[N] l'accord du 28 février 2003 n'a pas eu effet d'interrompre la prescription, en l'absence de reconnaissance de cet accord par l'employeur d'une dette antérieure ; Que la mise en place de nouvelles

Les conclusions lui ont été signifiées suivant acte délivré le 25 septembre 2024, par dépôt étude. 7- Vu l'ordonnance de clôture en date du 18 août 2025.

Par conclusions notifiées le 13 janvier 2022 postérieures à l'ordonnance de clôture, M.

du capital des investisseurs privés (avec un passif chirographaire de 120 millions d'euros) et des dettes fiscales échues (avec des créances privilégiées et super privilégiées sociales et fiscales de

Par acte sous seing privé du 17 mars 2010, ils ont encore acquis un mobil-home Atlas au prix de 31 000 euros. Par acte d'huissier du 16 février 2017, Mme [X] a fait assigner M. 

entre les mains du notaire en charge de la vente de ce bien immobilier pour recouvrement d'une somme totale de 27'493,84 euros, sur le fondement de la copie exécutoire délivrée le 18 avril 2006 de l'acte

La preuve du vol d'un chèque au domicile de Mme [Y], postérieurement à la date de l'acte notarié du 23 janvier 2008, n'est pas rapportée. Mme [H] [L] épouse de M.

de poursuites. / L'introduction d'un recours ayant pour objet de contester la régularité formelle d'un acte de poursuites suspend l'effet de cet acte.

Par acte d'huissier du 16 septembre 2010, le poursuivant a fait assigner les débiteurs saisis d'avoir à comparaître devant le Juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de Grasse, à l'audience

En l'espèce, l'action a été introduite par la société CAP AUD par un acte d'huissier de justice en date du 13 janvier 2016, postérieurement à l'entrée en application de l'article L145-15 du code de commerce

Aux termes de l'article L. 189 de ce livre : " La prescription est interrompue () par tout acte comportant reconnaissance de la part des contribuables () ".

Toutefois, l'organisme créancier n'est pas tenu d'inscrire ces créances lorsque le débiteur respecte un plan d'apurement échelonné de sa dette.

Y... la première moitié du remboursement de l'acte de donation (21 446,50 euros).

de laquelle l' URSSAF a fait opposition devant le tribunal de commerce de Pontoise pour préserver le recouvrement de sa créance et éviter la fuite des actifs de la SARL AMO 13 avant apurement de sa dette

Par acte sous seing privé du 21 décembre 2010, M. W... a cédé à la société Fruit Invest la totalité des 370 actions qu'il détenait dans le capital de la société Dorleane.

d'une créance de 91 469,41 euros à l'encontre du défunt - renvoyé les parties devant Maître [S] [D], Notaire à [Localité 21], aux fins d'établissement d'un acte de partage.

Il en résulte, qu'en dépit de l'acte de notoriété ci-dessus rappelé et de l'acte d'acceptation à concurrence de l'actif net régularisé par Madame [M] [S], le 3 novembre 2015 (pièce 88 appelante, celle-ci

I/ Données devant la Cour La décision attaquée Par un jugement du 28 novembre 2001, le Tribunal de commerce de Lille : À a donné acte à la société C. de ce qu'elle se reconnaît débitrice de la société

Par acte notarié du 14 septembre 1988, Mme [H] [M] a vendu à M.

FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé du 22 mars 2002, la SA Caisse d'Epargne des Pays Lorrains, devenue la SA Caisse d'Epargne et de Prévoyance Grand Est Europe (ci-après la Caisse d'Epargne