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3 502 résultats pour « administration séquestre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-2

696aa3cbcdc6046d4792e903

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Les éléments saisis au sein de l'établissement principal situé à [Localité 6] ont été placés sous séquestre provisoire.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

615e0caac25a97f0381f4ace

Appel

24 septembre 2012

24 septembre 2012

d'office, est sans incidence sur la régularité de la désignation des autres administrateurs.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fdbaa159f44ab893581d39d

Appel

12 février 2019

12 février 2019

] [Adresse 1] [Adresse 2] né le [Date naissance 1] 1941 à TOURS (37000) Représenté et assisté par Me Hugues ARNAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : E0598 INTIMÉ Maître [R] [Z], Administrateur

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fde3de935a9151c8eeba8e0

Appel

3 juillet 2018

3 juillet 2018

Le 5 septembre 2014, l'administration fiscale a notifié à Monsieur et Madame X... une proposition de rectification sur l'ensemble de leurs revenus imposables pour les années 2009 à 2011 à la suite des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

S.N.C. COMPAGNIE FONCIERE ALPHAc/MONSIEUR LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE LA GIRONDE

6253ca3cbd3db21cbdd8a6b9

Appel

7 janvier 2008

7 janvier 2008

L'immeuble n'ayant pas été revendu dans le délai de 4 ans, l'administration fiscale a notifié un redressement le 26 février 2002.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23BX02741_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Elle fait valoir que le rappel d'indemnité ne lui a toujours pas été versé par l'administration.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01237_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

En deuxième lieu, il ressort des dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration qu'il est imposé à l'administration, à peine d'illégalité de sa décision, d'indiquer

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA04526_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Dès lors, l’administration a pu à bon droit regarder la somme de 240 000 euros comme un revenu distribué au bénéfice de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

635237858c924eadffcc494c

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

[A] [I], fils de son administrée, pour avoir paiement de la somme de 17 761,48 euros.

Source officielle
CA

1ère Chambre A

603224d32bc4275bf9dd0d0e

Appel

3 avril 2018

3 avril 2018

[D] et que la cour d'appel de Marseille a jugé, le 26 juin 2008, que la société Batterie California avait commis une faute de nature à exonérer l'administration de sa responsabilité envers elle, car elle

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6034e205cd4ce90cb25cdffd

Appel

9 septembre 2016

9 septembre 2016

Les difficultés entre les parties s'étant amplifiées par des plaintes pénales et des actions judiciaires en paiement des sommes dues devant le juge des référés, un administrateur judiciaire a été désigné

Source officielle
CA

Chambre 1-11 IDP

6711fa9e7603bf88a1884541

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

CAMPOS, du barreau d'Aix-en-Provence DEFENDEUR A LA REQUÊTE AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, demeurant [Adresse 2] représenté par Me Alexandra BEAUX, avocat au barreau d'Aix-en-Provence, administratrice

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

603236587c78d06cce6b5c58

Appel

28 mars 2018

28 mars 2018

[I] est le fondateur de la FNMS en 2004, y est administrateur après la cession des parts sociales par sa femme et a attendu mi-décembre 2015 pour démissionner de son poste d'administrateur en qualité de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

61629f7135a5d4e0c2ddc9c7

Appel

7 mars 2013

7 mars 2013

fins de garantie sa compagnie d'assurance responsabilité professionnelle en priant la cour, l'appelant ne disposant plus des archives, d'enjoindre sous astreinte, à la Commission nationale des administrateurs

Source officielle
CA

Chambre 1-9

68f1d90b9abd0e067a2193c3

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Le prix a été versé entre les mains d'un séquestre, la société L'Auxiliaire Pharmaceutique.

Source officielle
CA

8e Chambre C

6033ae3c1737c6622a6ca3e7

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

consignés seront versés à qui il appartiendra, dès la signification du présent arrêt ; Que la Caisse d'Epargne s'oppose à cette demande au motif que les parties avaient convenu que la levée du séquestre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b5bd3db21cbdd89166

Appel

18 janvier 2007

18 janvier 2007

C..., administrateur judiciaire de la société Esterer WD GMBH et Co.

Source officielle
CA

RETENTIONS

678f383606f4e91c5f36c4d8

Appel

19 janvier 2025

19 janvier 2025

Par décision en date du 13 janvier 2025, l'autorité administrative a ordonné le placement de [R] [K] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 13 janvier

Source officielle
CA

RETENTIONS

68e4a06acfbd3050592a1392

Appel

4 octobre 2025

4 octobre 2025

[C] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement.

Source officielle
CA

RETENTIONS

6780bae0f25437b69df75b52

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

l'ordonnance dont la teneur suit: FAITS ET PROCÉDURE Par décision du 21 octobre 2024, la préfète de l'Ain a ordonné le placement en rétention de [V] [F] [P] dans les locaux ne relevant pas de l'administration

Source officielle

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