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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-2
696aa3cbcdc6046d4792e903
15 janvier 2026
Les éléments saisis au sein de l'établissement principal situé à [Localité 6] ont été placés sous séquestre provisoire.
Pôle 5 - Chambre 8
615e0caac25a97f0381f4ace
24 septembre 2012
d'office, est sans incidence sur la régularité de la désignation des autres administrateurs.
5fdbaa159f44ab893581d39d
12 février 2019
] [Adresse 1] [Adresse 2] né le [Date naissance 1] 1941 à TOURS (37000) Représenté et assisté par Me Hugues ARNAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : E0598 INTIMÉ Maître [R] [Z], Administrateur
1ère Chambre
5fde3de935a9151c8eeba8e0
3 juillet 2018
Le 5 septembre 2014, l'administration fiscale a notifié à Monsieur et Madame X... une proposition de rectification sur l'ensemble de leurs revenus imposables pour les années 2009 à 2011 à la suite des
Cour d'Appel
S.N.C. COMPAGNIE FONCIERE ALPHAc/MONSIEUR LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE LA GIRONDE
6253ca3cbd3db21cbdd8a6b9
7 janvier 2008
L'immeuble n'ayant pas été revendu dans le délai de 4 ans, l'administration fiscale a notifié un redressement le 26 février 2002.
Juge des référés
ORCA_23BX02741_20241003
3 octobre 2024
Elle fait valoir que le rappel d'indemnité ne lui a toujours pas été versé par l'administration.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01237_20230919
19 septembre 2023
En deuxième lieu, il ressort des dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration qu'il est imposé à l'administration, à peine d'illégalité de sa décision, d'indiquer
7ème chambre
DCA_23PA04526_20251016
16 octobre 2025
Dès lors, l’administration a pu à bon droit regarder la somme de 240 000 euros comme un revenu distribué au bénéfice de M.
Pôle 1 - Chambre 10
635237858c924eadffcc494c
20 octobre 2022
[A] [I], fils de son administrée, pour avoir paiement de la somme de 17 761,48 euros.
1ère Chambre A
603224d32bc4275bf9dd0d0e
3 avril 2018
[D] et que la cour d'appel de Marseille a jugé, le 26 juin 2008, que la société Batterie California avait commis une faute de nature à exonérer l'administration de sa responsabilité envers elle, car elle
Pôle 2 - Chambre 2
6034e205cd4ce90cb25cdffd
9 septembre 2016
Les difficultés entre les parties s'étant amplifiées par des plaintes pénales et des actions judiciaires en paiement des sommes dues devant le juge des référés, un administrateur judiciaire a été désigné
Chambre 1-11 IDP
6711fa9e7603bf88a1884541
14 octobre 2024
CAMPOS, du barreau d'Aix-en-Provence DEFENDEUR A LA REQUÊTE AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, demeurant [Adresse 2] représenté par Me Alexandra BEAUX, avocat au barreau d'Aix-en-Provence, administratrice
Pôle 1 - Chambre 3
603236587c78d06cce6b5c58
28 mars 2018
[I] est le fondateur de la FNMS en 2004, y est administrateur après la cession des parts sociales par sa femme et a attendu mi-décembre 2015 pour démissionner de son poste d'administrateur en qualité de
Pôle 5 - Chambre 9
61629f7135a5d4e0c2ddc9c7
7 mars 2013
fins de garantie sa compagnie d'assurance responsabilité professionnelle en priant la cour, l'appelant ne disposant plus des archives, d'enjoindre sous astreinte, à la Commission nationale des administrateurs
Chambre 1-9
68f1d90b9abd0e067a2193c3
Le prix a été versé entre les mains d'un séquestre, la société L'Auxiliaire Pharmaceutique.
8e Chambre C
6033ae3c1737c6622a6ca3e7
27 avril 2017
consignés seront versés à qui il appartiendra, dès la signification du présent arrêt ; Que la Caisse d'Epargne s'oppose à cette demande au motif que les parties avaient convenu que la levée du séquestre
6253c9b5bd3db21cbdd89166
18 janvier 2007
C..., administrateur judiciaire de la société Esterer WD GMBH et Co.
RETENTIONS
678f383606f4e91c5f36c4d8
19 janvier 2025
Par décision en date du 13 janvier 2025, l'autorité administrative a ordonné le placement de [R] [K] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 13 janvier
68e4a06acfbd3050592a1392
4 octobre 2025
[C] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement.
6780bae0f25437b69df75b52
8 janvier 2025
l'ordonnance dont la teneur suit: FAITS ET PROCÉDURE Par décision du 21 octobre 2024, la préfète de l'Ain a ordonné le placement en rétention de [V] [F] [P] dans les locaux ne relevant pas de l'administration
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