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1 788 résultats pour « allocation de conjoint coexistant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème chambre sociale PH

6268ddfeb6a90a057d2a5aaa

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

- prononcer la péremption de l'instance alors que les parties ont fait appel et conclu dans leur délai met donc en exergue une situation qui semble détourner l'esprit des décrets Magendie dans la mesure

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL22526_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 104-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur : " Font également l'objet de l'évaluation environnementale prévue à l'article L. 104-1 les

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

64422a00d2fa6fd0f804056f

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

[D] de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; -infirmer le jugement pour le surplus en ce qu'il n'a pas retenu la faute grave et a alloué à M.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6a1fbffdcdc6046d47ea1afa

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[H] de toute éventuelle condamnation prononcée à son encontre, - condamner conjointement et solidairement M. [C] et M. [H] à verser à M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6808778453f7b81e1a5eb079

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles et si ces éléments emporte la supposition susvisée, il incombe alors à la partie

Source officielle
CA

5e chambre civile

6970adf8cdc6046d471910b9

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Par courrier du mois de juin 2021, Mme [Z] [X] a demandé à ce que son conjoint, M. [Y] [R], soit également locataire du bien loué.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6688de4a676b73dd81b96fec

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par devis accepté n° DE0490 en date du 9 septembre 2019, la société Garage de la gare a proposé au conjoint de Mme [Y] [I] le remplacement du kit d'embrayage complet avec huile de boîte de vitesses pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabfbd3db21cbdd8bf13

Appel

20 mai 2008

20 mai 2008

En l'état d'une contestation sur la compétence territoriale du juge français, alors qu'une décision judiciaire américaine de divorce provisoire prononcé entre Monsieur Antoine Z...et Madame Kimberley Y

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcabd3db21cbdd8e486

Appel

6 juillet 2011

6 juillet 2011

. des biens et droits immobiliers dépendant d'un immeuble en copropriété situé au lieudit Montépiano, ... figurant au cadastre rénové de la commune de BASTIA sous le numéro 564 de la section AN consistant

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03116_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

24 septembre 2024

Ainsi, et alors que le tribunal n'était pas tenu de répondre à l'ensemble des arguments qui lui étaient soumis, le moyen tiré de l'irrégularité du jugement du fait de l'insuffisante motivation de ce dernier

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00918_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Par ailleurs, les premiers juges, alors qu’ils n’étaient pas tenus de répondre à l’ensemble des arguments qui leur étaient soumis, ont précisé que « l’administration fiscale n’avait pas l’obligation, pour

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02697_20250428

Admin. Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

Ainsi, et alors que le tribunal n'était pas tenu de répondre à l'ensemble des arguments qui lui étaient soumis, le moyen tiré de l'irrégularité du jugement du fait de l'insuffisante motivation de ce dernier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf0bd3db21cbdd8eaec

Appel

27 septembre 2011

27 septembre 2011

juge en ce qu'elle a retenu de façon erronée qu'il existait un chemin de Campestre à Cazejourde et que les communes pouvaient bénéficier de la présomption édictée par l'article L 161-3 du code rural alors

Source officielle
CA

Chambre sociale

66a33c2902a12a235bae6d50

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

avec la société DEVRA INDUSTRIAL ; d'autre part, pour QUALICONSULT SÉCURITÉ, en n'effectuant pas d'alerte motivée relative à l'absence de visite conjointe

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01412_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

Il ressort des pièces du dossier qu'un accusé de réception électronique lui a alors été délivré.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6708c014445a086e2bcedc27

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Par décision du 22 mars 2023, la commission de surendettement a déclaré sa demande recevable, puis, par décision du 24 mai 2023 a préconisé des mesures imposées consistant dans le rééchelonnement de tout

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA01336_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Aux termes des dispositions alors en vigueur de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " L'expropriant adresse au préfet pour être soumis à l'enquête un dossier qui

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd03bd3db21cbdd92031

Appel

17 février 2015

17 février 2015

Le 30 juin 2011, alors que M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6780b7b434dc79f9f06150a2

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[C] signifiées le 16 février 2024 et, en conséquence, déclarer irrecevables les demandes consistant à obtenir sa condamnation à payer à M.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

67f0bc6d8f7cbd382f4d3225

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Leur tardiveté pour solliciter l'expertise les a privés de tout recours à son encontre, alors même qu'il avait procédé à une déclaration de sinistre.

Source officielle

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