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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
6268ddfeb6a90a057d2a5aaa
26 avril 2022
- prononcer la péremption de l'instance alors que les parties ont fait appel et conclu dans leur délai met donc en exergue une situation qui semble détourner l'esprit des décrets Magendie dans la mesure
4ème chambre
DCA_22TL22526_20241205
5 décembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 104-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur : " Font également l'objet de l'évaluation environnementale prévue à l'article L. 104-1 les
Pôle 6 - Chambre 7
64422a00d2fa6fd0f804056f
20 avril 2023
[D] de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; -infirmer le jugement pour le surplus en ce qu'il n'a pas retenu la faute grave et a alloué à M.
1ère CHAMBRE CIVILE
6a1fbffdcdc6046d47ea1afa
2 juin 2026
[H] de toute éventuelle condamnation prononcée à son encontre, - condamner conjointement et solidairement M. [C] et M. [H] à verser à M.
Chambre Sociale
6808778453f7b81e1a5eb079
22 avril 2025
Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles et si ces éléments emporte la supposition susvisée, il incombe alors à la partie
5e chambre civile
6970adf8cdc6046d471910b9
20 janvier 2026
Par courrier du mois de juin 2021, Mme [Z] [X] a demandé à ce que son conjoint, M. [Y] [R], soit également locataire du bien loué.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6688de4a676b73dd81b96fec
4 juillet 2024
Par devis accepté n° DE0490 en date du 9 septembre 2019, la société Garage de la gare a proposé au conjoint de Mme [Y] [I] le remplacement du kit d'embrayage complet avec huile de boîte de vitesses pour
Cour d'Appel
6253cabfbd3db21cbdd8bf13
20 mai 2008
En l'état d'une contestation sur la compétence territoriale du juge français, alors qu'une décision judiciaire américaine de divorce provisoire prononcé entre Monsieur Antoine Z...et Madame Kimberley Y
6253cbcabd3db21cbdd8e486
6 juillet 2011
. des biens et droits immobiliers dépendant d'un immeuble en copropriété situé au lieudit Montépiano, ... figurant au cadastre rénové de la commune de BASTIA sous le numéro 564 de la section AN consistant
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03116_20240924
24 septembre 2024
Ainsi, et alors que le tribunal n'était pas tenu de répondre à l'ensemble des arguments qui lui étaient soumis, le moyen tiré de l'irrégularité du jugement du fait de l'insuffisante motivation de ce dernier
1ère Chambre
DCA_25NT00918_20260120
Par ailleurs, les premiers juges, alors qu’ils n’étaient pas tenus de répondre à l’ensemble des arguments qui leur étaient soumis, ont précisé que « l’administration fiscale n’avait pas l’obligation, pour
Juge des référés
ORCA_24NT02697_20250428
28 avril 2025
6253cbf0bd3db21cbdd8eaec
27 septembre 2011
juge en ce qu'elle a retenu de façon erronée qu'il existait un chemin de Campestre à Cazejourde et que les communes pouvaient bénéficier de la présomption édictée par l'article L 161-3 du code rural alors
Chambre sociale
66a33c2902a12a235bae6d50
25 juillet 2024
avec la société DEVRA INDUSTRIAL ; d'autre part, pour QUALICONSULT SÉCURITÉ, en n'effectuant pas d'alerte motivée relative à l'absence de visite conjointe
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01412_20250626
26 juin 2025
Il ressort des pièces du dossier qu'un accusé de réception électronique lui a alors été délivré.
2ème Chambre civile
6708c014445a086e2bcedc27
10 octobre 2024
Par décision du 22 mars 2023, la commission de surendettement a déclaré sa demande recevable, puis, par décision du 24 mai 2023 a préconisé des mesures imposées consistant dans le rééchelonnement de tout
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01336_20220705
5 juillet 2022
Aux termes des dispositions alors en vigueur de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " L'expropriant adresse au préfet pour être soumis à l'enquête un dossier qui
6253cd03bd3db21cbdd92031
17 février 2015
Le 30 juin 2011, alors que M.
6780b7b434dc79f9f06150a2
9 janvier 2025
[C] signifiées le 16 février 2024 et, en conséquence, déclarer irrecevables les demandes consistant à obtenir sa condamnation à payer à M.
Chambre 2 A
67f0bc6d8f7cbd382f4d3225
4 avril 2025
Leur tardiveté pour solliciter l'expertise les a privés de tout recours à son encontre, alors même qu'il avait procédé à une déclaration de sinistre.
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