MOTIFS La question de la recevabilité de l'appel principal n'est plus soulevée au stade du présent déféré.

ARRET N° . N° RG 24/00200 - N° Portalis DBV6-V-B7I-BIRPS AFFAIRE : S.E.L.A.R.L.

GREFFIER lors des débats : Monsieur Grégoire GROSPELLIER ARRÊT -contradictoire -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

- N° Portalis DBVX-V-B7H-O4S6 Nom du ressortissant : [Y] [F] [W] [W] C/ PREFET DU PUY DE DOME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 04 AVRIL 2023 statuant

* Sur la demande d'annulation de l'assemblée générale des copropriétaires du 27 juin 2012 Sur la recevabilité de la demande La recevabilité s'appréciant à la date d'introduction de l'instance

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51A Chambre civile 1-2 ARRET N°27 CONTRADICTOIRE DU 20 JANVIER 2026 N° RG 24/06101 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WYGW AFFAIRE : [Z] [N]

ARRÊT prononcé publiquement le 11 avril 2024 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, initialement fixée au 04 Avril 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les

Les parties ont été avisées que l' arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d' appel. ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé et signé par M.

Greffier : Madame Nadia FERNANDEZ, lors des débats et du prononcé de l'arrêt.

ARRET N° E.P.I.C. [10] PRISE EN QUALITÉ D'ORGANISME SPÉCIAL DE SÉCUR ITÉ SOCIALE DÉNOMMÉE [5] C/ [I] Copie certifiée conforme

Sur la recevabilité de l'action au regard du délai de forclusion La recevabilité de l'action admise par le premier juge n'est pas remise en cause de sorte que le jugement doit être confirmé sur ce point

ARRÊT N° P-C R.G : N° RG 24/00627 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GBZW [U] [Z] C/ LE PROCUREUR GENERAL DE [Localité 6] COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 25 JUILLET

ARRET N° 39 FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE C/ CPAM DE LA SOMME S.A.S. [6] COUR D'APPEL D'AMIENS 2EME PROTECTION SOCIALE ARRET DU 18 JANVIER 2024

En conséquence, est recevable le recours aux fins de voir arrêter l'exécution provisoire assortissant le-dit jugement. 2, Sur la recevabilité de la note transmise en délibéré : Selon les dispositions

:AA ARRÊT N° ORIGINE :JUGEMENT du TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRET DU 20 JUIN 2012 (n° 154, 5 pages) Numéro d'inscription au

Par arrêt rendu le 18 janvier 2007, la 18e chambre B de la cour d'appel de Paris a confirmé le jugement entrepris et débouté M.

L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ; VU l'arrêté

Après avoir rappelé les dispositions du décret 79-262 du 21 mars 1979, lesquelles instituent un régime de retraite complémentaire et renvoient aux statuts de la caisse, approuvés par arrêté ministériel

PAR CES MOTIFS : LA COUR, statuant par arrêt contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile