[N] [W] et la société Nissan West Europe en référé devant le président du tribunal judiciaire de Perpignan, par actes des 25 et 28 juillet 2023, afin qu'il ordonne une expertise fondée sur l'article 145

articles 9 et 145 du code de procédure civile, de l'article 1353 du code civil et de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, de : - déclarer le docteur [Q] recevable et bien fondé en son appel

En outre la demande de la société Uluru avait pour unique objet de voir ordonner en référé une expertise judiciaire sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

Dans ses conclusions remises le 24 mai 2022, auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé de ses prétentions et moyens, la société Marval demande à la cour, au visa des articles 145 et

Elles soutiennent remplir les conditions posées par l'article 145 du code de procédure civile en ce que': - aucune juridiction n'a été saisie au fond des faits litigieux, - elles justifient d'un motif

- réserver les dépens. 5 - Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 14 août 2025, Mme [U] demande à la cour, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, de :

Et, statuant à nouveau, en faisant application de l'article 145 du code de procédure civile : - déclarer la demande recevable et bien fondée ; - ordonner une expertise judiciaire médicale dentaire et

Selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures

[Q] [P] pour y procéder et statuant à nouveau de débouter les appelantes de leur demande d'expertise, celle-ci ne justifiant pas d'un intérêt légitime, au sens de l'article 145 du code de procédure civile

le juge est saisi sur le fondement de l'article 145 précité.

X... soutient que : - le premier juge le suspecte d'avoir voulu s'affranchir des règles fixées par l'article L 145-6 du Code du Travail, mais M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 145 du code de procédure civile, «'S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

Sur ce, la cour rappelle qu'en vertu de l'article 145 du code de procédure civile, « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

2024 , les époux [U] ont présenté les demandes suivantes : Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1147 ancien du Code Civil (article 1231-1), L 242-1 du Code des Assurances

MOTIFS DE LA DECISION Sur la mesure d'instruction L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

La SCCV Villa Marie-Thérèse conteste l'intérêt légitime de l'appelante à voir ordonner l'expertise sollicitée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, dans la mesure où l'installation

Par conclusions récapitulatives transmises le 20 septembre 2024, l'appelante demande à la cour : A titre principal, Vu l 'article 145 du code de procédure civile, Vu l'article 835 alinéa 2 du code

SUR CE, LA COUR Considérant que la demande d'expertise contestée par les appelants est fondée sur les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile qui prévoient que, s'il existe un motif

Ils sollicitaient en conséquence, vu les articles 145, 874 et suivants, 494 et suivants du code de procédure civile, la désignation d'un commissaire de justice avec la mission suivante : - Se rendre dans

Le tribunal de commerce était donc compétent pour ordonner la mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.