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46 737 résultats pour « article 3 quinquiès »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 7

603702370c57ad9d1aa105c5

Appel

25 juin 2015

25 juin 2015

1] 1962 à [Localité 1] (GUADELOUPE) comparant en personne, assisté de Me Céline BRUNET, avocat au barreau de PARIS, toque : E2066 INTIMEE SARL PMC (PRESTATIONS MAINTENANCE CASH) [Adresse 3]

Source officielle
CA

Chambre 4 A

66fce3d48d6ea26f688da6a3

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

[N] [O] de toutes ses demandes et de le condamner au paiement d'une indemnité de 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

61631f478007cf6451ddcc56

Appel

10 janvier 2012

10 janvier 2012

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 10 JANVIER 2012 (n°14, 8 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Chambre 3 A

69d744d6cdc6046d479c908a

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

traces ' champ abimé ' poussiéreux » - dans la chambre 2 : « état moyen ' quelques traces ' poussiéreux » - dans la chambre 3 : « état moyen ' quelques traces ' écaillé » - hall d'entrée : « état moyen

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02340_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

du A du 1 quater de l'article 150-0 D du code général des impôts.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02342_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

du A du 1 quater de l'article 150-0 D du code général des impôts.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02346_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

du A du 1 quater de l'article 150-0 D du code général des impôts.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

652f79a2b053208318995c90

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

puisqu'intervenue a non domino, affecte nécessairement la validité de la concession par cette même artiste à la société Emi Music de l'exclusivité de la fixation de ses interprétations (article 3.01 §

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02645_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

23 mai 2025

B, qui faisait mention, dans sa requête, des dispositions de l'article 6 quinquies de la loi précitée du 13 juillet 1983, n'apporte pas suffisamment d'éléments qui permettraient de présumer l'existence

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02475_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Ils soutiennent qu'elle a droit à un visa au titre de l'article L. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors qu'ils se sont unis en 2017 en Guadeloupe après une vie

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

67ecc9cedab039e415d9332e

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

907 et 805 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 25 mars 2025, en audience publique, devant Madame Laure Quinet, Conseillère chargée d'instruire l'affaire, qui a retenu l'affaire

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CA

4e chambre civile

5fd92e8412c0960e07677ec3

Appel

22 mai 2020

22 mai 2020

prise en sa qualité de curatrice de Monsieur [Y] [W] [Adresse 14] [Localité 9] Représentée par Me Laëtitia RETY FERNANDEZ, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEES : SARL LTD ICAR [Adresse 3]

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb77bd3db21cbdd8d92f

Appel

2 février 2011

2 février 2011

Les quelques rares idées émises ont toute été réalisées par cette équipe.

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CA

1ère Chambre civile

6321713edbb9ccfcb0f379f8

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

code de procédure civile, les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 et notamment ses articles 29, 53 et 65, l'article 12 du code de procédure civile, - annuler l'assignation qui lui a été délivrée

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6528df2eaaebb88318fda4c6

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

de l'article 4 du code de procédure pénale rappelant que la mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04638_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

10 mars 2023

Des biens d'équipement amortissables selon le mode dégressif en vertu des 1 et 2 de l'article 39 A 3° bis Le taux mentionné au premier alinéa du 3° est porté à 30 % pour les entreprises qui ont employé

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CA

1re chambre 2e section

643f8919ad85da04f53a3d74

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Le bailleur est fondé en application combinée des articles 1728,1729 et de l'article 17 b) de la loi du 6 juillet 1989, à obtenir la résiliation du bail, à charge pour lui de démontrer que le preneur a

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CA

Chambre sociale

60357ec64bbefea42c243b73

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

La société fait valoir que : - l'article 7 du contrat de travail du salarié prévoit : « En cas de rupture des présentes survenant, pour quelque cause que ce soit, après la période d'essai, M. 

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03206_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 2132-3 : « Nul ne peut bâtir sur le domaine public maritime ou y réaliser quelque aménagement ou quelque ouvrage que ce soit sous peine de leur démolition,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6163cffb74df0e9c0194f80f

Appel

4 février 2010

4 février 2010

SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT, avoués à la Cour assistée de Me Georges MEYER, avocat au barreau de PARIS, toque : E 1143, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Source officielle

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