Par conclusions du 29 septembre 2025, l'URSSAF du Languedoc Roussillon demande à la cour, au visa des articles L. 244-9, R. 133-3 du code de la sécurité sociale et des articles L. 631-1 et R. 631-2 du

L'article 131-3 du code de procédure civile précise que la durée initiale de la médiation ne peut pas excéder 3 mois à compter du jour du versement de la provision entre les mains du médiateur.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Il résulte des articles 1719 du code civil et 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs que le bailleur est obligé de délivrer au preneur la chose louée et, s'il

(SIREN [N° SIREN/SIRET 3]), SARL [4] (SIREN [N° SIREN/SIRET 4]), SARL [5] (SIREN [N° SIREN/SIRET 5]) et SARL [6] (SIREN [N° SIREN/SIRET 6]).

[L] [T] du jour du licenciement au jour du présent arrêt, dans la limite de 6 mois d'indemnités, * remettre à M.

compter du 3 avril 2026.

(RCS PARIS : 334 537 206), venant aux droits de la SOCIETE GENERALE (bordereau de cession de créance du 03 Août 2020) [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Marie pierre VEDEL SALLES, avocat

[R] [P] a relevé appel de cette décision en demandant à la cour de : Vu les dispositions de l'article 432 du code de procédure civile de la Polynésie française, Vu les dispositions de l'article L 1110

Par requête reçue le 6 septembre 2024, la SIAB, représentée par son conseil la SCP [H] Associés, a saisi le juge de l'expropriation sur le fondement des articles L. 311-6 et R. 311-9 du code de l'expropriation

[G] de sa demande principale d'écarter le barème prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail, - condamné l'UDAF à payer à M.

26/00755 APPELANT Monsieur [N] [T] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2], comparant Assisté par Me Nathalie DE SEGUIN, avocat au barreau de TOULOUSE INTIME CLINIQUE DE [Localité 3]

a pris les décisions suivantes : / a) une décision d'irrecevabilité prise en application des 1° ou 2° de l'article L. 531-32 ; / b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531

Le Préfet de [Localité 6]-et-[Localité 2] au visa des articles L3213-6 du code de la santé publique a donc pris un arrêté d'admission, estimant que le certificat médical caractérisait l'existence d'un

[I] à lui verser 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile - condamner M. [I] aux entiers dépens. Dans ses conclusions notifiées le 12 janvier 2026, M.

Il convient donc de retenir le salaire mensuel de 5 000 euros nets soit 6 400 euros bruts comme salaire de référence. ** En application de l'article L. 1235-3, le salarié qui justifie de moins d'un an

[T] [C] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. 6.Par déclaration remise au greffe de la cour le 30 avril 2024, la société BNP Paribas a interjeté appel

à la défense reconnu par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai

Les parties ont été convoquées à l'audience du 3 décembre 2025 qui a été renvoyée à celle du 12 février 2026.

[Z] [Y] et Mme [F] [Y] demandent à la cour de : Vu l'article 24 du règlement Bruxelles I bis, Vu l'article 3 du code civil, Vu les articles 815-9 et 815-11 du code civil, - Déclarer recevable