Par conclusions du 13 novembre 2015, le défendeur a demandé : - de débouter don épouse de son incident ; - subsidiairement de dire que sa prétention ne saurait rétroagir qu'à compter du 5 août date de

* * * FAITS ET PROCÉDURE Par acte du 17 juillet 2019, reçu par Me [H] [M], notaire, avec la participation de Me [A] [F], notaire assistant l'acquéreur, faisant suite à une promesse unilatérale

DEMANDERESSE Madame [B] [E] épouse [R], demeurant [Adresse 1] comparante en personne DEFENDEUR Maître [K] [L], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Elric HAWADIER , avocat au barreau

par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Avec l'assistance

X..., anciennement juge des enfants au tribunal de grande instance de Meaux DEMANDERESSE À LA REQUÊTE Madame Stéphanie Z... ...,... 10000 TROYES DÉFENDEUR À LA REQUÊTE Le MINISTÈRE PUBLIC

SELARL SHAKTI) - Centre Commercial P [Adresse 4] [Localité 3] Etablissement MONSIEUR LE COMPTABLE DU POLE RECOUVREMENT DES IMP OTS DES PARTICULIERS DE [Localité 5] [Adresse 6] [Localité 3] DEFENDEUR

Défendeur, A rendu publiquement l'arrêt réputé contradictoire suivant après que la cause a été débattue devant nous, assistées de Séverine Roma, Greffière, en audience publique, le 30 Mai 2023  et

IZARD, greffière REQUÉRANT Monsieur [K] [V] [S] [Adresse 1] [Localité 3] Non comparant, non représenté DEFENDEUR Maître [T] [W] [Adresse 2] [Localité 3] Comparant DÉBATS

: Me Cindy LAMPLE-OPERE, avocat au barreau de POITIERS Madame Linda Z..., mère intimée ... 85290 MORTAGNE SUR SEVRE Représentant : Me Cindy LAMPLE-OPERE, avocat au barreau de POITIERS DEFENDEURS

], susceptibles d'être occupés par la société ASSISTANCE EUROPEENNE INTERNATIONALE SA, [E] [D], [D] [O] ou [S] [O].

F suite, il sera fait une juste appréciation du besoin d'assistance en retenant sept heures F semaine.

avant consolidation : 19'800€ - frais d'assistance à expertise chez le docteur [C] : 840€ - perte de gains professionnels futurs : 236'051€ - incidence professionnelle : 180'000€ - assistance par

- Assistance temporaire par une tierce personne M.

J... un mémoire en défense, enregistré le 18 juin 2021, Mme D... E..., épouse B..., M. C... B... et M. F... B..., représentés J...

représentés par la SCP GAS Avoués-No du dossier 20070037 Rep / assistant : Me Simon TAHAR (avocat au barreau de PARIS) DEFENDEUR et INTERVENANT VOLONTAIRE SYNDICAT NATIONAL DES AUTEURS ET DES COMPOSITEURS-SNAC

[P] et/ou d'une personne personne le représentant, ainsi que d'un serrurier et de la force publique si les défendeurs refusent l'exécution volontaire de la décision et au moins un mois après signification

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2022, et un mémoire, enregistré le 28 juin 2022, qui n'a pas été communiqué, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle

par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Avec l'assistance

par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Avec l'assistance

PERICCHI (avoués à la Cour) Rep/ assistant : Me Olivier PARDO (avocat au barreau de PARIS) Rep/ assistant : Me Jean René FARTHOUAT (avocat au barreau de PARIS) Société en commandite simple BANQUE