(Monsieur Y...) mis en examen le 30 août 2007par un Juge d'instruction de Bobigny des chefs complicité d'escroquerie, faux, aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irrégulier d'étrangers a été placé

[W] a contesté cette décision le 22 février 2018 en sollicitant la mise en 'uvre d'une expertise médicale au sens de l'article L.141-1 du code de la sécurité sociale.

a été mis à disposition des parties, En l'absence du représentant de l'établissement de soins, régulièrement avisé, Après avoir entendu en audience publique le 09 Octobre 2025 à 14h00 l'appelante

L'affaire a été examinée à l'audience du 3 février 2026 à 14h00. MOTIVATION DE LA DÉCISION 1.

publique du 02 Juin 2006 devant Monsieur Gérard GROS, conseiller de la mise en état qui en a fait un rapport, assisté de Mme Jeanne Bourdais-Massenet, Greffier et qui a tenu seul l'audience pour entendre

Cette ordonnance a été notifiée à la personne mise en examen le 15 novembre 2016 ; Avis en a également été donné à l'avocat de la personne mise en examen par télécopie.

mois se sont écoulés entre la connaissance par le préfet de sa mise en examen et l'arrêté en litige ; par ailleurs, le préfet ne pouvait ignorer sa mise en examen, intervenue dès juin 2017, dès lors que

Les débats ont eu lieu à l'audience du 7 novembre 2023 et les parties avisées de la mise à disposition au greffe de la présente décision le 8 janvier 2024.

adressés le 11 mai 2015 aux parties et au ministère public les informant de la tenue de l'audience le 22 mai 2015 ; Vu les pièces du dossier ; Vu l'avis écrit du Ministère Public ; Vu le certificat

publique du mardi 02 juillet 2024 à 13 h 15 Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe ORDONNANCE : rendue à [Localité

Il résulte par ailleurs du même avis de réception et de l'attestation des services postaux du 6 mars 2018 que le pli contenant la mise en demeure de souscrire ces déclarations de revenus pour les années

Bien que régulièrement avisé de la date de l'audience par l'envoi de l'avis de fixation en date du 07 février 2022, il n'y a pas comparu ni été représenté.

Pour statuer ainsi, le premier juge a retenu, au visa des articles L. 341-1 et R. 341-2 du code de la sécurité sociale, que l'avis clair, précis et motivé du médecin chargé de l'examen médical ordonné

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 14 Octobre 2014 ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe

Après avoir corroboré ces données par l'examen d'un échantillon de fiches de clients, il a abouti, au titre de l'exercice 2013, à 586 clients inscrits en vue d'une première présentation à l'examen pratique

B à ses fonctions et à toutes fonctions, se prononçant en faveur de la mise à la retraite pour invalidité de l'intéressé et retenant un taux d'incapacité de 25%. Conformément à cet avis, M.

Par ailleurs, le dossier médical auquel le fonctionnaire peut avoir accès doit contenir le rapport du médecin agréé qui l'a examiné ainsi que toute pièce médicale fondant sa saisine. 8.

Il ajoute n'avoir jamais été reçu par le médecin de la CPAM et considère que l'avis de la commission médicale de recours amiable ne peut primer sur l'avis du comité médical du Crous.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Alain Barthez a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Greffière lors des débats : Sylvaine Déchamps, ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées