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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
653b5955502b828318c4e42b
26 octobre 2023
Il précise que le commandement visait également la justification de l'assurance du logement dans le délai d'un mois et que la constatation de résiliation du bail est aussi fondée sur ce moyen.
Chambre A - Commerciale
67908ed59b4b0b8d25008cd4
21 janvier 2025
Le 8 janvier 2018, le bail ayant été résilié, un état des lieux de sortie a été dressé en présence des deux parties avec l'assistance d'une agence immobilière.
Chambre 1-7
5fe1d03ea6049b944fc37801
17 décembre 2020
La société ODALYS excipe de l'article L. 311-4 du code du tourisme applicable au bail hôtelier prévoyant que 'lors du départ du locataire, les lieux sont restitués au propriétaire dans l'état où ils se
Juge des référés
ORCA_23NC03329_20241003
3 octobre 2024
Pour refuser d'accorder un délai de départ volontaire à M.
Chambre Civile
69f04153cdc6046d47ccb019
27 avril 2026
En l'espèce : Le bail n'est pas produit.
2ème Chambre civile
6789f8ac482fcecad732ff7f
16 janvier 2025
commercial sur les locaux situés [Adresse 5] à [Localité 3] et que les clauses du bail étaient celles du bail consenti à M.
Cour d'Appel
6253cddfbd3db21cbdd94cc2
11 mai 2021
Par courrier du 11 janvier 2016 la bailleur informait sa locataire de la conclusion d'une convention avec l'État sollicitant des informations sur ses ressources dans le délai de deux mois.
CHAMBRE 2 SECTION 2
6162c1c434defd4c4b3b4584
27 novembre 2012
Après résiliation du crédit-bail immobilier la liant à la société SHF AMELOT, la SA BATI LEASE a consenti le 27 décembre 2006, à la SARL FIL, un nouveau crédit bail portant sur un ensemble immobilier comprenant
1ère chambre civile B
61635de7683f470e3416dc44
8 février 2011
Les actes de vente signés en juin, juillet et septembre 2006 prévoyaient une date de livraison au 14 avril 2007.
CHAMBRE SOCIALE B
6162b8dfefb73d2e55750fc6
31 janvier 2013
conclusions déposées le 15 novembre 2012 par les consorts [O]-[V], intimés ; Ouï les parties en leurs explications orales à l'audience du 15 novembre 2012 ; La Cour, Attendu qu'en vertu d'un bail
Chambre civile
65aa2625a34ad10008581a13
9 janvier 2024
Aux termes des dispositions de l'article L 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré
3ème chambre
62c67ca0ca9bf263790309d6
6 juillet 2022
des délais pour régulariser.
Chambre 1-2
68676bdcfdaf41a8356be691
3 juillet 2025
Sur la résiliation du bail et les délais de paiement rétroactifs : L'article 834 du code de procédure civile dispose que « dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge
6253c8e2bd3db21cbdd86869
25 mars 2003
En outre ce jugement constatait que C.L. bénéficiait d'un bail verbal sur les parcelles 226, 231 et 253 lieu dit "à courtis" commune de BLOUSSON SERIAN, appartenant à J..
Pôle 1 - Chambre 10
600fea614b73439159ee524a
21 janvier 2021
[J] a assigné le preneur en résiliation du bail en se prévalant de l'obstruction aux travaux devant être réalisés par le bailleur.
2ème CH - Section 1
661e14dc0f653b0008df2ba1
15 avril 2024
code civil, prévoyant l'octroi de délais de paiement dans la limite de deux ans en considération de la situation du débiteur et des besoins du créancier, soit sur les dispositions de l'article 24 V de
2ème Chambre
631834980876004f131a5f29
6 septembre 2022
octobre 2020 la société Hôtel Gallia a fait assigner Mme [S] en référé devant le juge du contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Grenoble aux fins de voir constater la résiliation du bail
Chambre commerciale
6799c768d0369362bfa17a7e
28 janvier 2025
La SAS Capi réplique que les articles 24 et 20 des contrats de bail prévoient que l'intégralité des honoraires et la commission lui sont dus en cas de défaillance du preneur.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01624_20230704
4 juillet 2023
J, l'arrêté du 10 avril 2017 par lequel le maire de Divonne-les-Bains a délivré à M. A F un permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé à Divonne-les-Bains.
16e chambre
627df9920d41e0057d43e802
12 mai 2022
Immo Nord devenue Nord Europe Lease puis Bail Actea Immobilier (ci-après : Actea) a donné à crédit-bail à la société 2CAZ, exerçant des activités de transactions immobilières, annexes et/ou connexes,
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