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10 568 résultats pour « bail prévoyant un délai »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème Chambre

653b5955502b828318c4e42b

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Il précise que le commandement visait également la justification de l'assurance du logement dans le délai d'un mois et que la constatation de résiliation du bail est aussi fondée sur ce moyen.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

67908ed59b4b0b8d25008cd4

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Le 8 janvier 2018, le bail ayant été résilié, un état des lieux de sortie a été dressé en présence des deux parties avec l'assistance d'une agence immobilière.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

5fe1d03ea6049b944fc37801

Appel

17 décembre 2020

17 décembre 2020

La société ODALYS excipe de l'article L. 311-4 du code du tourisme applicable au bail hôtelier prévoyant que 'lors du départ du locataire, les lieux sont restitués au propriétaire dans l'état où ils se

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03329_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Pour refuser d'accorder un délai de départ volontaire à M.

Source officielle
CA

Chambre Civile

69f04153cdc6046d47ccb019

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

En l'espèce : Le bail n'est pas produit.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6789f8ac482fcecad732ff7f

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

commercial sur les locaux situés [Adresse 5] à [Localité 3] et que les clauses du bail étaient celles du bail consenti à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddfbd3db21cbdd94cc2

Appel

11 mai 2021

11 mai 2021

Par courrier du 11 janvier 2016 la bailleur informait sa locataire de la conclusion d'une convention avec l'État sollicitant des informations sur ses ressources dans le délai de deux mois.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6162c1c434defd4c4b3b4584

Appel

27 novembre 2012

27 novembre 2012

Après résiliation du crédit-bail immobilier la liant à la société SHF AMELOT, la SA BATI LEASE a consenti le 27 décembre 2006, à la SARL FIL, un nouveau crédit bail portant sur un ensemble immobilier comprenant

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

61635de7683f470e3416dc44

Appel

8 février 2011

8 février 2011

Les actes de vente signés en juin, juillet et septembre 2006 prévoyaient une date de livraison au 14 avril 2007.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6162b8dfefb73d2e55750fc6

Appel

31 janvier 2013

31 janvier 2013

conclusions déposées le 15 novembre 2012 par les consorts [O]-[V], intimés ; Ouï les parties en leurs explications orales à l'audience du 15 novembre 2012 ; La Cour, Attendu qu'en vertu d'un bail

Source officielle
CA

Chambre civile

65aa2625a34ad10008581a13

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Aux termes des dispositions de l'article L 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré

Source officielle
CA

3ème chambre

62c67ca0ca9bf263790309d6

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

des délais pour régulariser.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

68676bdcfdaf41a8356be691

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la résiliation du bail et les délais de paiement rétroactifs : L'article 834 du code de procédure civile dispose que « dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e2bd3db21cbdd86869

Appel

25 mars 2003

25 mars 2003

En outre ce jugement constatait que C.L. bénéficiait d'un bail verbal sur les parcelles 226, 231 et 253 lieu dit "à courtis" commune de BLOUSSON SERIAN, appartenant à J..

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

600fea614b73439159ee524a

Appel

21 janvier 2021

21 janvier 2021

[J] a assigné le preneur en résiliation du bail en se prévalant de l'obstruction aux travaux devant être réalisés par le bailleur.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

661e14dc0f653b0008df2ba1

Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

code civil, prévoyant l'octroi de délais de paiement dans la limite de deux ans en considération de la situation du débiteur et des besoins du créancier, soit sur les dispositions de l'article 24 V de

Source officielle
CA

2ème Chambre

631834980876004f131a5f29

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

octobre 2020 la société Hôtel Gallia a fait assigner Mme [S] en référé devant le juge du contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Grenoble aux fins de voir constater la résiliation du bail

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6799c768d0369362bfa17a7e

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

La SAS Capi réplique que les articles 24 et 20 des contrats de bail prévoient que l'intégralité des honoraires et la commission lui sont dus en cas de défaillance du preneur.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01624_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

J, l'arrêté du 10 avril 2017 par lequel le maire de Divonne-les-Bains a délivré à M. A F un permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé à Divonne-les-Bains.

Source officielle
CA

16e chambre

627df9920d41e0057d43e802

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Immo Nord devenue Nord Europe Lease puis Bail Actea Immobilier (ci-après : Actea) a donné à crédit-bail à la société 2CAZ, exerçant des activités de transactions immobilières, annexes et/ou connexes,

Source officielle

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