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10 918 résultats pour « compromis passé avec un mari commun en biens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761dc561ac6356f038c1

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

* La société Marine Harvest Kritsen demandait, quant à elle, au conseil de débouter Mme [J] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions et de la condamner aux entiers dépens y compris

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761dc561ac6356f038c5

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Harvest Kritsen de ses demandes reconventionnelles, - condamné la société Marine Harvest Kritsen aux dépens y compris ceux éventuels d'exécution forcée

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761fc561ac6356f038ed

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Harvest Kritsen de ses demandes reconventionnelles, - condamné la société Marine Harvest Kritsen aux dépens y compris ceux éventuels d'exécution forcée

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761fc561ac6356f038ef

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

(pièce 1 de l'employeur, pages 65, 66 et 69).

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

634f9597b5afe5adfff28a82

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Par jugement du 14 mai 2020, le tribunal judiciaire de Saint-Etienne a : - dit qu'est réputée accomplie la condition suspensive d'obtention d'un prêt telle que définie à la page 7 du compromis de vente

Source officielle
CA

1ère Chambre

64f6c4e5ed0253d969201ce8

Appel

4 septembre 2023

4 septembre 2023

Par déclaration reçue au greffe de la cour, sous la forme électronique, le 23 mars 2022, la SCI MAPI a relevé appel de ce jugement.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02050_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

5°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 8 000 euros au titre des frais exposés non compris dans les dépens, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fdb9a17a8d53478d367d532

Appel

19 février 2019

19 février 2019

alternées, la réalisation des micropieux pouvant nécessiter l'emploi du 'marteau fond de trou afin de passer les passages indurés', ou bien par 'des injections de résine' réalisées par une entreprise

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

63c256a50bfda47c9007609b

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Sur requête du maire de la commune dans laquelle est situé le local irrégulièrement transformé ou de l'Agence nationale de l'habitat, le président du tribunal ordonne le retour à l'usage d'habitation du

Source officielle
CA

8ème chambre

été Habitat et Métropole a déposé plaintec/X pour escroquerie

68f07da7bfd83326c7063859

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

N° RG 23/05738 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PDCN Décision du Juge des contentieux de la protection de SAINT-ETIENNE au fond du 10 mai 2023 RG : 22/00797 [E] [V] C/ Etablissement

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02521_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Terrinvest a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 3 janvier 2019 du maire de la commune de Dolomieu

Source officielle
CA

1ère Chambre

6031e37f5b086f1d052efe99

Appel

12 juin 2018

12 juin 2018

noti'ées le 23 mars 2018 par la SARL SEBRA et les pièces 9-11 ainsi que les conclusions et pièces 1-41 noti'ées les 22 et 23 mars 2018 par la SCI LES GRENIERS DE SOPHIE

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21793_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Par des mémoires en défense, enregistrés les 27 mars et 4 mai 2023, la commune de Saint-Cyprien, représentée par Me Garidou, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 1

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

603347aee75f32b7db7240df

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

Ledit égout est commun avec les maisons [Adresse 7] et [Adresse 8]".

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6031fe01bcdea13642ec0b85

Appel

16 mai 2018

16 mai 2018

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 16 MAI 2018 (n° 244 , 8 pages) Numéro d'inscription au

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

6707700881e733ee26982d55

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

S'agissant du branchement des installations de la ferme marine : Il a été rappelé que la ferme marine a bien sollicité une modification du réseau électrique au syndicat d'électrification avant son

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

677e1637dbb9bd42de09fbae

Appel

6 janvier 2025

6 janvier 2025

[O] soutient, au visa de l'article1498 et suivants du code civil, que les fonds sont des biens communs en rappelant que les époux [O] étaient mariés sous le régime de la communauté réduit aux acquêts dès

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae2bd3db21cbdd8c637

Appel

5 juin 2008

5 juin 2008

La BANQUE DE TAHITI s'en rapporte sur le bien fondé des demandes formées contre Annick X... épouse Y...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fbbd3db21cbdd89b88

Appel

29 janvier 2007

29 janvier 2007

- condamner par ailleurs la Commune de RANCENNES au paiement d'une indemnité de 5 000 € à titre de dommages et intérêts complémentaires -à titre infiniment subsidiaire confirme le jugement entrepris

Source officielle
CA

1ère Chambre

677e183f25a73d43aa4ae0f1

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Et les 350/1 000 èmes des parties communes générales, les 489/1 000 èmes des parties communes spéciales aux parties communes des appartements, et 483/1 000 èmes des charges d'ascenseur.

Source officielle

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