Vu : - la constitution du 4 octobre 1958 ; - la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la convention européenne de sauvegarde

méconnaît l’article 10 du préambule de la Constitution de 1946 ; Le préfet a commis une erreur manifeste d’appréciation.

, ne s'applique, dans l'ordre interne aux dispositions de nature constitutionnelle.

Il était soumis à une convention de forfait jours. Il percevait un salaire mensuel brut de 7.096,96 euros. La relation de travail était soumise à la convention collective du commerce de gros.

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative aux droits de l'enfant, signée

notamment en matière fiscale, lorsqu'une sanction administrative peut être considérée comme entrant dans le champ de la matière pénale au sens de la Convention.

Par requête du 27 août 2020, Mme [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Tours aux fins de voir reconnaître la nullité de la convention de rupture conventionnelle en raison d'une discrimination liée à

Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive 89/391/CEE concernant la santé et la sécurité

Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive 89/391/CEE concernant la santé et la sécurité

Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive 89/391/CEE concernant la santé et la sécurité

Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive 89/391/CEE concernant la santé et la sécurité

Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive 89/391/CEE concernant la santé et la sécurité

Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive 89/391/CEE concernant la santé et la sécurité

Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive 89/391/CEE concernant la santé et la sécurité

Il souligne qu'elle ne s'est appliquée qu'une fois et que le Conseil constitutionnel l'a déclarée conforme à la Constitution nonobstant le grief tiré de son caractère prétendument confiscatoire.

Vu : - la Constitution, notamment son article 64 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Au titre de la concurrence déloyale, l'appelante rappelle que la proximité des deux commerces n'est pas en elle-même un élément constitutif pas plus que l'usage, dans les deux enseignes, de la couleur

Lors de l'audience, la société Doozo représentée par son gérant Mr Y... a exposé avoir rencontré Maître X... pour la constitution d'un groupe de société, après la constitution de la société Doozo en août

Aux termes de l’article 8 de la même convention « 1.

de Cambarras et autorisant la société TPF Ingénierie à établir l’acte administratif relatif à cette servitude et, par voie de conséquence, l’acte établi sur la base de cette délibération portant constitution