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94 939 résultats pour « contrat entre personnes privées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-5

69fd6f69cdc6046d47020123

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Elle soutient n'être jamais entrée dans les lieux loués, conteste la validité du procès-verbal d'entrée dans les lieux produit par l'intimée, et en déduit l'existence d'une contestation sérieuse quant

Source officielle
CA

4e chambre civile

68fb978211af6ba0065f3e9e

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Société anonyme immatriculée au RCS de [Localité 14] sous le n° 542097902, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en

Source officielle
CA

Référés Civils

69f191b7cdc6046d47ecd844

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Par acte du 14 octobre 2025, la société Bio Conquête et la SCP CBF Associés, prise en la personne de Me [V], en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Bio Conquête, ont fait assigner la SAS

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a225ac2cdc6046d4737d9a1

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Il n'est pas contesté qu'à ce jour, Mme [J] n'occupe plus les lieux loués, le commissaire de justice par procès-verbal d'expulsion du 1er avril 2026 ayant constaté que les lieux étaient vides.

Source officielle
CA

2ème chambre

6a1fb734cdc6046d47e8b302

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

cessionnaire au titre de la période comprise entre la date d'arrêté et la date de réalisation (3 avril 2020) ci-après appelée la période intermédiaire : - la société n'a réalisé aucune opération sortant

Source officielle
CA

4e chambre civile

63b7ccf86b63637c907b7b78

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

contre la société Evosys prise en la personne de son liquidateur rejeté la demande de fixation au passif de la société Evosys d'une somme correspondant au coût du contrat rejeté la demande de prise

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7be9cdc6046d47041157

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

En l'espèce, il n'est pas contesté que M. [Z] [N] a signé le contrat de bail commercial du 7 février 2018 en qualité de preneur.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

65aa2540a34ad100085819bb

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[S] [O] et la société VIVONS ENERGY au terme du bon de commande n°5141, - constaté la nullité du contrat de crédit affecté conclu entre la société COFIDIS et M.

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CA

Chambre 1-7

69d8a39bcdc6046d47bd4dce

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par jugement contradictoire du 20 octobre 2022, le tribunal judiciaire de Toulon a : - constaté que le bail verbal conclu entre les parties sur un garage sis [Adresse 3] à [Localité 5] a pris fin le 31

Source officielle
CA

Chambre sociale

69fc1fb4cdc6046d47e0bc9d

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Par courrier du 28 septembre 2022, l'employeur a rompu la période d'essai. La relation de travail a pris fin le 7 octobre 2022 à l'issue du délai de prévenance.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6034902df5889a7d2b96e000

Appel

16 novembre 2016

16 novembre 2016

Prestige Beauté, de leur demande de nullité du contrat du 17 octobre 2011, -débouté Mme [Z] [D] et la SCP [J] [R], prise en la personne de Me [F] [R], ès qualités de mandataire judiciaire liquidateur

Source officielle
CA

Chambre sociale

69d88cbacdc6046d47bb1660

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

congés payés acquis pendant l'arrêt-maladie au titre de la période de référence juin 2022-mai 2023, alors qu'à la date du licenciement -6 avril 2023- la période de prise des congés au titre de ces deux

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CA

Chambre A - Civile

6a192dfdcdc6046d4754bf49

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me François ROUXEL, substituant Me Jean-Philippe PELTIER

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

69d895c2cdc6046d47bc14b9

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Ce contrat est entré en vigueur le 1er janvier 2014 pour une période initiale de deux ans, pouvant être prorogé par tacite reconduction, par période d'un an, sauf dénonciation notifiée par l'une ou l'autre

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Pôle 6 - Chambre 11

63465963c024d1adffef768c

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 26 décembre 2019, la SELAFA MJA prise en la personne de Maître [N] ès qualités de mandataire liquidateur de

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Chambre sociale

69eaf9f0cdc6046d4756bb8f

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

son dirigeant en exercice, à lui payer les sommes suivantes : ' 481,25 € à titre de rappel de primes du dimanche, ' 48.12 € à titre congés payés sur primes de dimanche, ' 1.819,71 € à titre de rappel

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

626cd2ddbd20aa057d9f3796

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

« Vieco » suivant bon de commande n° 000333 ; - constaté la nullité du contrat de crédit affecté conclu entre la société BNP Paribas Personal Finance et Mme [S] [D] en date du 7 février 2017 ; - condamné

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

69d89326cdc6046d47bbdeb1

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

S'agissant à présent du non respect de l'accord reproché à la société Kwa en ce qu'elle a voté contre cette résolution en juillet 2024, la société appelante, qui conteste avoir pris un engagement de vote

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

69c4cc49cdc6046d47fecd79

Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

Le contrat de réservation a été signé le 8 septembre 2010, entre la société ADN Patrimoine, ou toute société civile de construction vente se substituant, d'une part, et les époux [Z] [F] d'autre part,

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f194efcdc6046d47ed5c21

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[U] a contracté une maladie invalidante qui l'a contraint à cesser son activité en mars 2010.

Source officielle

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