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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-5
69fd6f69cdc6046d47020123
7 mai 2026
Elle soutient n'être jamais entrée dans les lieux loués, conteste la validité du procès-verbal d'entrée dans les lieux produit par l'intimée, et en déduit l'existence d'une contestation sérieuse quant
4e chambre civile
68fb978211af6ba0065f3e9e
23 octobre 2025
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Société anonyme immatriculée au RCS de [Localité 14] sous le n° 542097902, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en
Référés Civils
69f191b7cdc6046d47ecd844
28 avril 2026
Par acte du 14 octobre 2025, la société Bio Conquête et la SCP CBF Associés, prise en la personne de Me [V], en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Bio Conquête, ont fait assigner la SAS
5ème Chambre
6a225ac2cdc6046d4737d9a1
4 juin 2026
Il n'est pas contesté qu'à ce jour, Mme [J] n'occupe plus les lieux loués, le commissaire de justice par procès-verbal d'expulsion du 1er avril 2026 ayant constaté que les lieux étaient vides.
2ème chambre
6a1fb734cdc6046d47e8b302
2 juin 2026
cessionnaire au titre de la période comprise entre la date d'arrêté et la date de réalisation (3 avril 2020) ci-après appelée la période intermédiaire : - la société n'a réalisé aucune opération sortant
63b7ccf86b63637c907b7b78
5 janvier 2023
contre la société Evosys prise en la personne de son liquidateur rejeté la demande de fixation au passif de la société Evosys d'une somme correspondant au coût du contrat rejeté la demande de prise
Chambre Commerciale
69fd7be9cdc6046d47041157
En l'espèce, il n'est pas contesté que M. [Z] [N] a signé le contrat de bail commercial du 7 février 2018 en qualité de preneur.
CHAMBRE 8 SECTION 1
65aa2540a34ad100085819bb
18 janvier 2024
[S] [O] et la société VIVONS ENERGY au terme du bon de commande n°5141, - constaté la nullité du contrat de crédit affecté conclu entre la société COFIDIS et M.
Chambre 1-7
69d8a39bcdc6046d47bd4dce
9 avril 2026
Par jugement contradictoire du 20 octobre 2022, le tribunal judiciaire de Toulon a : - constaté que le bail verbal conclu entre les parties sur un garage sis [Adresse 3] à [Localité 5] a pris fin le 31
Chambre sociale
69fc1fb4cdc6046d47e0bc9d
6 mai 2026
Par courrier du 28 septembre 2022, l'employeur a rompu la période d'essai. La relation de travail a pris fin le 7 octobre 2022 à l'issue du délai de prévenance.
Pôle 5 - Chambre 4
6034902df5889a7d2b96e000
16 novembre 2016
Prestige Beauté, de leur demande de nullité du contrat du 17 octobre 2011, -débouté Mme [Z] [D] et la SCP [J] [R], prise en la personne de Me [F] [R], ès qualités de mandataire judiciaire liquidateur
69d88cbacdc6046d47bb1660
congés payés acquis pendant l'arrêt-maladie au titre de la période de référence juin 2022-mai 2023, alors qu'à la date du licenciement -6 avril 2023- la période de prise des congés au titre de ces deux
Chambre A - Civile
6a192dfdcdc6046d4754bf49
28 mai 2026
[Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me François ROUXEL, substituant Me Jean-Philippe PELTIER
Pôle 5 - Chambre 5
69d895c2cdc6046d47bc14b9
Ce contrat est entré en vigueur le 1er janvier 2014 pour une période initiale de deux ans, pouvant être prorogé par tacite reconduction, par période d'un an, sauf dénonciation notifiée par l'une ou l'autre
Pôle 6 - Chambre 11
63465963c024d1adffef768c
11 octobre 2022
Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 26 décembre 2019, la SELAFA MJA prise en la personne de Maître [N] ès qualités de mandataire liquidateur de
69eaf9f0cdc6046d4756bb8f
23 avril 2026
son dirigeant en exercice, à lui payer les sommes suivantes : ' 481,25 € à titre de rappel de primes du dimanche, ' 48.12 € à titre congés payés sur primes de dimanche, ' 1.819,71 € à titre de rappel
CHAMBRE 1 SECTION 1
626cd2ddbd20aa057d9f3796
28 avril 2022
« Vieco » suivant bon de commande n° 000333 ; - constaté la nullité du contrat de crédit affecté conclu entre la société BNP Paribas Personal Finance et Mme [S] [D] en date du 7 février 2017 ; - condamné
Pôle 5 - Chambre 8
69d89326cdc6046d47bbdeb1
S'agissant à présent du non respect de l'accord reproché à la société Kwa en ce qu'elle a voté contre cette résolution en juillet 2024, la société appelante, qui conteste avoir pris un engagement de vote
1ere Chambre Section 1
69c4cc49cdc6046d47fecd79
25 mars 2026
Le contrat de réservation a été signé le 8 septembre 2010, entre la société ADN Patrimoine, ou toute société civile de construction vente se substituant, d'une part, et les époux [Z] [F] d'autre part,
1ère Chambre
69f194efcdc6046d47ed5c21
[U] a contracté une maladie invalidante qui l'a contraint à cesser son activité en mars 2010.
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