des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 ; - l'accord du 11 octobre 2023 relatif à la revalorisation des rémunérations ; - le code de justice administrative

Dès lors, à défaut d'approbation dudit relevé de diligences, il appartient au juge d'arrêter la rémunération de la société AJAssociés conformément à l'article 6 de la convention de mission.

de salariés et précise que le mode de rémunération qu'il prévoit se substitue à tout autre élément de salaire versé dans le cadre de la convention collective et des accords d'entreprise AUCHAN.

La circonstance que la signature des auteurs de ces documents ne répondrait pas aux exigences de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration

31 janvier 1991 (majoration de 30% de l'indemnité conventionnelle de licenciement en tant que V-3 de plus de 55 ans) ; - dire et juger que l'indemnité conventionnelle de licenciement est équivalente à

qu'en considération des dispositions de la convention collective Syntec ; La rémunération forfaitaire du salarié était régulière puisque supérieur à 115% du minima conventionnel; Le principe de faveur

avoir paiement d'une somme globale en cotisations et majorations de retard de 13 676 € correspondant à la réintégration des exonérations de cotisations pratiquées par le Centre communal sur les rémunérations

collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie de sorte qu'il doit être exclu des éléments de rémunération pris en compte pour le calcul du minima conventionnel, - condamner la

Conformément à la convention collective, la rémunération de ces dernières (astreintes de nuit, week-end, fériés, interventions et déplacements) sera incluse dans la rémunération de base pré-mentionnée.

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 17 décembre 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable des documents suivants : 1) la convention locale

Elle conclut ensuite à la confirmation du dispositif du jugement relatif aux rémunérations qualifiées à tort de droits d'auteur.

[E] de ses autres demandes relatives à la nullité de la convention de forfait jours, à l'indemnité pour travail dissimulé, au rappel de rémunération variable, de rappel de jours de congés payés ; Statuant

Il était soumis à une convention de forfait jours moyennant une rémunération annuelle brut de 46 000 €, soit 3 833,33 € mensuel et l'attribution d'un véhicule de fonction, de type 308.

Les relations entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite Syntec.

Les relations entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite Syntec.

Les relations entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite Syntec.

[F] de sa demande de confirmation du jugement relative à la convention individuelle de forfait en jours et, subsidiairement, dire et juger que la convention individuelle de forfait en jours de M.

relatif aux modalités de passage à la rémunération forfaitaire pour les cadres a été signé le 27 juin 2001 avec le syndicat CFE-CGC ; que le syndicat CFDT représenté par M.

- Dès lors que la rémunération est inférieure au plafond de sécurité sociale, une condition d'éligibilité conventionnelle à la modalité 2 fait défaut ; - La rémunération forfaitaire du salarié était

de l'intéressé sont réunies, aucun versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire n'ayant été envisagé et par voie de conséquence, aucune limitation quant au montant subsistant de la rémunération