MOTIVATION DE LA DÉCISION : Selon les dispositions de l'article R 212-1 du code des procédures civiles d'exécution, dans leur rédaction applicable au présent litige, la saisie des rémunérations est

PROCEDURE D'APPEL Le 28 mai 2013, Mme Marylène X... a interjeté appel de cette décision, et a conclu le 28 juin 2013 à l'infirmation complète de la décision.

de sa demande de voir condamner SEWAN à des dommages et intérêts au titre de procédure abusive ; Condamne la SAS SEWAN à payer 5.000 € à la SAS SIVEO au titre de l'article 700 CPC ; Déboute la SAS

MOTIVATION DE LA DÉCISION Selon l'article 922 du code de procédure civile, concernant la procédure à jour fixe, la cour est saisie par la remise d'une copie de l'assignation au greffe, qui doit être

[P] [U] est prescrite, -constater la validité de la présente procédure de saisie immobilière, -fixer sa créance à la somme de 552.118,35 € provisoirement arrêtée au 23 mai 2014, sauf mémoire, -ordonner

Statuant contradictoirement le 3 octobre 1996, le Tribunal d'Instance d'ASNIERES a rendu la décision suivante : - constate la nullité de la saisie des rémunérations de Madame X... en date du 7 février

de la rétention pour une durée de vingt huit jours, décision contre laquelle M.

GMBH, AUDIO MPEG INC et SOCIETA ITALIANA PER LO SVILUPPO DELL'ELETTRONICA SPA ont fait diligenter, les 23 et 24 mai 2011, deux procédures de saisie-contrefaçon, la première au siège de la SAS ELECTRO

RG 23/06128 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PD66 Nom du ressortissant : [Z] [U] [U] C/ PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 28 JUILLET 2023 statuant

Portalis DBVX-V-B7H-PI23 Nom du ressortissant : [B] [M] [M] C/ MME LA PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 04 NOVEMBRE 2023 statuant

124 975, 13 euros. " Cette saisie a été dénoncée au saisi par procès-verbal en date du 1er février 2012.

Les intimés demandent à la cour statuant à nouveau de : - infirmer la décision entreprise en ce qu'elle a jugé M.

RG 24/06314 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P2RG Nom du ressortissant : [M] [W] [W] C/ PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 31 JUILLET 2024 statuant

Elle a invité la CRCAM Aquitaine à saisir le juge compétent pour statuer sur cette question, et sursis à statuer sur l'admission de cette créance au passif d'Ozone dans l'attente de la décision à intervenir

N° Portalis DBVX-V-B7J-QTJZ Nom du ressortissant : [W] [U] [U] C/ LA PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 28 OCTOBRE 2025 statuant

Selon procès-verbaux de saisies conservatoires de créances du 30 et 31 mai 2022, la SELARL Unijuris, agissant en vertu de la décision susvisée, a procédé aux saisies conservatoires de créances, au préjudice

de la saisie, qui est une défense au fond.

[M] n'est pas possesseur d'un passeport en cours de validité.

d'un acte de naissance, puis valident sa mention en marge de son état civil, impliquant nécessairement une reconnaissance de sa validité, et d'autre part à Lyon, contestent cette même validité, dans le

Elle en déduit qu'elle se trouvait donc en droit, au jour de la saisie-attribution, d'opposer au créancier saisissant son engagement irrévocable souscrit au profit du tiers porteur.