l'éducation des enfants.

des droits de l'enfant de New York ; - en ce qui concerne la légalité interne de la décision portant obligation de quitter le territoire français : . cette décision est illégale dès lors qu'elle

G : 10/ 08193 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Référé du 26 octobre 2010 RG : 2010/ 302 ch no X... C/ Z...

---ooOoo--- La Cour statue sur l'appel régulièrement relevé le 6 juillet 2015 par Madame X... du jugement rendu le 25 juin 2015 pour la Juge des Enfants du tribunal de grande instance de Guéret qui a,

Il est par ailleurs constant que l'intéressé n'avait jamais vécu avec ses enfants à la date de la décision attaquée.

, protégé par l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision

sociale à l'enfance de la Drôme.

Le préfet a également relevé qu'eu égard à son comportement inadapté à l'égard des professionnels de l'aide sociale à l'enfance des Yvelines, rendant impossible le travail éducatif, le tribunal pour enfants

Par une décision du 26 juillet 2019, le juge des enfants du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc a prononcé un non-lieu à assistance éducative à l'égard du requérant.

A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler une décision du 1er septembre 2023 par laquelle le président du conseil départemental du Puy-de-Dôme a restreint à une place d’accueil

Par une décision du 9 février 2023, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Douai a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M. A C. II.

Toutefois, le juge des enfants, au regard des « fragilités personnelles » des parents et avec leur accord, a confié les enfants à l’aide sociale à l’enfance en octobre 2020.

pour Enfants de STRASBOURG en faveur du mineur X...

Par un jugement n° 1907466 du 17 novembre 2020, le tribunal administratif de Lyon a annulé les décisions du 29 juillet 2019 et du 19 août 2019 et rejeté le surplus des demandes de Mme G.

G : 15/ 00542 Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Juge des enfants de POINTE A PITRE, décision attaquée en date du 12 Février 2015, enregistrée sous le no 214/ 0007 APPELANTE :

A la suite du signalement effectué, les deux garçons ont été placés au foyer de l'enfance par décision du juge des enfants du 21 mai au 15 juin 2002.

A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 14 novembre 2022 par lesquelles le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a ordonné de quitter

G : 15/00557 Décision déférée à la Cour : Jugement, origine Juge des enfants de POINTE-A-PITRE, décision attaquée en date du 31 Mars 2015, enregistrée sous le no 115/ 0038 APPELANTE : Madame Dominique

Par jugement contradictoire du 8 février 2011, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lyon a : - constaté que les parents exerçaient en commun l'autorité parentale sur les enfants

concerné par la mesure d'assistance donnera lieu à la perception du prix de journée pour la durée fixée par le juge ; la décision implicite litigieuse est entachée d'une erreur de droit ; - le tribunal