À l'issue de cette instruction, le colloque médico-administratif de la caisse a retenu que la pathologie déclarée par M.

De plus, il n'a pas de volonté de quitte le territoire français, or, l'assignation à résidence permet le retour dans son pays d'origine. Le recours devant le TA peut être fait au CRA.

Il sollicite, dans sa déclaration d'appel, l'infirmation de l'ordonnance et la fin de la rétention à titre principal, et à titre subsidiaire une mesure d'assignation à résidence.

recevable la société ETB NORD en son recours du 12 octobre 2025 - DECLARE recevable la société ETB NORD en sa demande nouvelle de voir « condamner le Syndicat des Copropriétaires [Adresse 2] représenté

Vu les observations du conseil de la préfecture, reçues par courriel le 21 avril 2026 à 21 heures 42 tendant à la confirmation de l'ordonnance entreprise.

[S] [L] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 27 avril 2026 à 10 H 16 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ; Vu le procès-verbal des opérations

Sur le fond, Aux termes de sa déclaration d'appel, M. [M] [T] sollicite l'infirmation de l'ordonnance querellée et sa remise en liberté.

Cette demande a été déclarée recevable le 15 février 2024.

Par décision du 29 avril 2016, la commission de recours amiable de la CNBF a rejeté le recours exercé par M. [Z] M.

Monsieur [M] [K] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare 'je m'appelle [M] [Z] [K].

Son état de santé en rapport avec l'accident a été déclaré consolidé le 16 mars 1984 avec l'attribution d'un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 10 %.

[M] [B] de son exception de nullité, Dire et juger valables sa déclaration d'appel ainsi que les conclusions subséquentes qu'il a notifiées, Dire et juger recevable et bien fondé son recours en nullité

le recours.

[T] [A] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 26 avril 2026 à 15H49 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ; Vu l'audition des parties, les moyens

tribunal judiciaire de Lyon prononcée le 9 avril 2026 à 16 heures 17 qui a déclaré regulière la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de [X] [Y] né le 29 septembre 2003 à [Localité

Par jugement en date du 28 juin 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Toulon a : - Déclaré recevable et fondé le recours de monsieur [M], - Prononcé la nullité du contrôle et de la pénalité

MOTIVATION Il est constant en l'espèce que Madame [H] [N] a formé une déclaration d'appel à l'encontre d' une ordonnace de référé du juge du contentieux de la protection de [Localité 1].

MOTIVATION Il est constant en l'espèce que [R] [V] a formé une déclaration d'appel à l'encontre d' un jugement du juge du contentieux de la protection de [Localité 1] .

son recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public.

Par ordonnance du 2 octobre 2025, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Toulouse : - s'est déclaré incompétent pour statuer sur le recours en garantie engagé par la SA Axa France IARD à