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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile Section 1
677f67b78c38f76f78303409
8 janvier 2025
Les parties seront déboutées de leurs demandes plus amples ou contraires.
Pôle 6 - Chambre 2
6031f0b8309c562936bb0026
31 mai 2018
La SARL RESIDENCE ISIDORE relie également la signature, selon elle sous contrainte, en octobre 2014 du contrat de travail et du contrat de commercialisation aux menaces qu'aurait proférées Mme Virginie
3ème chambre A
6780bae6f25437b69df75baa
9 janvier 2025
Concernant le contrat signé avec la société Locam, les pièces versées aux débats démontrent que la société [J] Nettoyage a apposé sa signature mais aussi son tampon humide sur son exemplaire du contrat
Pôle 5 - Chambre 9
5fdb7b7d93c45759d9c614a8
28 février 2019
dans ce cadre qu'elle a informé l'administrateur du défaut de paiement des loyers et lui a proposé la résiliation anticipée du bail sans indemnité et sans poser aucune autre condition, contrairement à
17e chambre
650d31ad71dfcd83182016c6
6 septembre 2023
En l'espèce, le salarié justifie avoir écrit à l'inspection du travail le 10 octobre 2016 pour solliciter son intervention en raison de la non-remise, par l'employeur, de ses documents de fin de contrat
Cour d'Appel
6253cb3abd3db21cbdd8d24f
14 novembre 2008
Il doit toutefois être observé d'une part, que lors de l'embauche de Mickaël X..., aucun contrat de travail n'a été établi par écrit et d'autre part, que lors de la cessation du contrat de travail à l'initiative
Chambre civile 1-6
68f1cd772f77035fb0bf7e2e
16 octobre 2025
de crédits en France du contrat de prêt authentique en date du 19 mars 2021 serait déclarée abusive, limiter le caractère non-écrit de la clause de déchéance du terme intitulée « Article 19.1 Causes
Pôle 5 - Chambre 6
65af68feb6c6260008b530fa
17 janvier 2024
Elle fait valoir que la SCI Fidji est une société civile immobilière professionnelle et que le point de départ de la prescription doit être fixé au jour de la date de souscription du contrat de prêt car
Chambre commerciale
627b55ba76c5d9057df800e0
10 mai 2022
versés, - Debouter Madame [J] : - de sa demande d'annulation pour vice du consentement, - de sa demande de résiliation du contrat du contrat de location du fait des manquements invoqués mais non avérés
Chambre Commerciale
6788a099a1dbfbd5d79cd5ac
15 janvier 2025
[I] [P] devant le juge des contentieux de la protection de Riom pour voir constater la déchéance du terme du contrat de prêt personnel n°4439 774 827 9001 de 25'000 euros en capital daté du 1er juin 2018
1ère Chambre
6a167d80cdc6046d4710b520
26 mai 2026
La société FDC n'a jamais remis en cause, contesté le mode de commande par sms.
Chambre Sociale
6274bd662799a9057d5dd2b5
5 mai 2022
Il soutient qu'à défaut de contrat de travail à durée déterminée établi par écrit et transmis dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche et qu'à défaut de preuve de la réalité d'un accroissement
9e Chambre C
616246cbaf0a1de0eb1b65d7
4 juillet 2014
En réplique, au visa de ses conclusions écrites et réitérées lors des débats, et auxquelles la cour se réfère quant aux prétentions et moyens invoqués , [C] [N] demande de : - débouter la SARL SOREBAR
Pôle 5 - Chambre 11
61632f5514ec5f96a7da0956
9 décembre 2011
fait valoir que l'article 12 du contrat stipulait que la société EUROPE 1 et la société MEDICAL DEBAT s'engageaient à manifester leur intention de reconduire éventuellement leur collaboration avec l'autre
4e chambre civile
697370a9cdc6046d476a9b41
22 janvier 2026
Philippe BRUEY, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Fatima AKOUDAD ARRET : - Rendue par défaut ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour initialement prévue
4eme Chambre Section 1
5fd981f0d84ae2710327d371
17 janvier 2020
doit être informé de ce motif économique par écrit avant qu'il n'accepte le contrat de sécurisation professionnelle.
1re chambre 1re section
6358ce09c40aa805a7864de3
25 octobre 2022
Sur les fins de non recevoir opposées par l'appelant ' Le défaut de qualité et d'intérêt à agir de Mme [U] épouse [O] Contrairement à ce que soutient M.
Chambre 3 A
62678cd4189ce3057d201c22
25 avril 2022
Greffier lors des débats : Mme HOUSER ARRET : - rendu par défaut - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans
697319c5cdc6046d4763c447
location en cause, conformément aux prévisions de l'article 1216 du code civil et de l'article 16.1 des conditions générales du contrat, aucun acte de cession de contrat écrit entre la société M2M Financement
2e Chambre
6162dcfecadecb9ef7c7e05d
7 mars 2012
Il ajoute avoir contracté un contrat d'assurance avec la société GARANTIE SYSTEM et non avec la société COVEA FLEET.
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