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41 426 résultats pour « défaut de contrat écrit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile Section 1

677f67b78c38f76f78303409

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Les parties seront déboutées de leurs demandes plus amples ou contraires.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6031f0b8309c562936bb0026

Appel

31 mai 2018

31 mai 2018

La SARL RESIDENCE ISIDORE relie également la signature, selon elle sous contrainte, en octobre 2014 du contrat de travail et du contrat de commercialisation aux menaces qu'aurait proférées Mme Virginie

Source officielle
CA

3ème chambre A

6780bae6f25437b69df75baa

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Concernant le contrat signé avec la société Locam, les pièces versées aux débats démontrent que la société [J] Nettoyage a apposé sa signature mais aussi son tampon humide sur son exemplaire du contrat

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fdb7b7d93c45759d9c614a8

Appel

28 février 2019

28 février 2019

dans ce cadre qu'elle a informé l'administrateur du défaut de paiement des loyers et lui a proposé la résiliation anticipée du bail sans indemnité et sans poser aucune autre condition, contrairement à

Source officielle
CA

17e chambre

650d31ad71dfcd83182016c6

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

En l'espèce, le salarié justifie avoir écrit à l'inspection du travail le 10 octobre 2016 pour solliciter son intervention en raison de la non-remise, par l'employeur, de ses documents de fin de contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb3abd3db21cbdd8d24f

Appel

14 novembre 2008

14 novembre 2008

Il doit toutefois être observé d'une part, que lors de l'embauche de Mickaël X..., aucun contrat de travail n'a été établi par écrit et d'autre part, que lors de la cessation du contrat de travail à l'initiative

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

68f1cd772f77035fb0bf7e2e

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

de crédits en France du contrat de prêt authentique en date du 19 mars 2021 serait déclarée abusive, limiter le caractère non-écrit de la clause de déchéance du terme intitulée « Article 19.1 Causes

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

65af68feb6c6260008b530fa

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Elle fait valoir que la SCI Fidji est une société civile immobilière professionnelle et que le point de départ de la prescription doit être fixé au jour de la date de souscription du contrat de prêt car

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CA

Chambre commerciale

627b55ba76c5d9057df800e0

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

versés, - Debouter Madame [J] : - de sa demande d'annulation pour vice du consentement, - de sa demande de résiliation du contrat du contrat de location du fait des manquements invoqués mais non avérés

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6788a099a1dbfbd5d79cd5ac

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[I] [P] devant le juge des contentieux de la protection de Riom pour voir constater la déchéance du terme du contrat de prêt personnel n°4439 774 827 9001 de 25'000 euros en capital daté du 1er juin 2018

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a167d80cdc6046d4710b520

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

La société FDC n'a jamais remis en cause, contesté le mode de commande par sms.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6274bd662799a9057d5dd2b5

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Il soutient qu'à défaut de contrat de travail à durée déterminée établi par écrit et transmis dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche et qu'à défaut de preuve de la réalité d'un accroissement

Source officielle
CA

9e Chambre C

616246cbaf0a1de0eb1b65d7

Appel

4 juillet 2014

4 juillet 2014

En réplique, au visa de ses conclusions écrites et réitérées lors des débats, et auxquelles la cour se réfère quant aux prétentions et moyens invoqués , [C] [N] demande de : - débouter la SARL SOREBAR

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

61632f5514ec5f96a7da0956

Appel

9 décembre 2011

9 décembre 2011

fait valoir que l'article 12 du contrat stipulait que la société EUROPE 1 et la société MEDICAL DEBAT s'engageaient à manifester leur intention de reconduire éventuellement leur collaboration avec l'autre

Source officielle
CA

4e chambre civile

697370a9cdc6046d476a9b41

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Philippe BRUEY, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Fatima AKOUDAD ARRET : - Rendue par défaut ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour initialement prévue

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd981f0d84ae2710327d371

Appel

17 janvier 2020

17 janvier 2020

doit être informé de ce motif économique par écrit avant qu'il n'accepte le contrat de sécurisation professionnelle.

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CA

1re chambre 1re section

6358ce09c40aa805a7864de3

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Sur les fins de non recevoir opposées par l'appelant ' Le défaut de qualité et d'intérêt à agir de Mme [U] épouse [O] Contrairement à ce que soutient M.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

62678cd4189ce3057d201c22

Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

Greffier lors des débats : Mme HOUSER ARRET : - rendu par défaut - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

697319c5cdc6046d4763c447

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

location en cause, conformément aux prévisions de l'article 1216 du code civil et de l'article 16.1 des conditions générales du contrat, aucun acte de cession de contrat écrit entre la société M2M Financement

Source officielle
CA

2e Chambre

6162dcfecadecb9ef7c7e05d

Appel

7 mars 2012

7 mars 2012

Il ajoute avoir contracté un contrat d'assurance avec la société GARANTIE SYSTEM et non avec la société COVEA FLEET.

Source officielle

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