Elle considère qu'en l'espèce, c'est le protocole d'accord qui qualifie la somme de dommages et intérêts et non une décision de justice.

Il soutient que : - les décisions attaquées ont été signées par une autorité incompétente ; - elles sont insuffisamment motivées ; - la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français

Par courrier du 20 juillet 2020, la CPAM a notifié à la société [15] une décision d'attribution de rente pour un taux d'incapacité permanente partielle de 100% .

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 octobre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 10 Janvier 2023.

* * * MOTIFS DE LA DECISION Sur l'allégation de harcèlement et de comportement sexiste Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés

- signé par Monsieur Jean DUSSARD, président et par Monsieur Dominique FENOGLI , greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Il soutient que la décision acceptant sa démission : - est entachée d'une erreur d'appréciation dans la mesure où, ayant été victime de harcèlement de la part de sa hiérarchie, sa démission ne procède

Sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant la décision cassée et entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par

[P] de démontrer ses allégations en la matière, c'est à raison que le conseil de prud'hommes a retenu que la société ne versait aucune pièce au soutien de ses allégations, puisque c'est à cette dernière

[O] n'ont pas constitué avocat et il convient de statuer par décision de défaut.

Ch. civile A ARRET No du 06 JUILLET 2016 R.G : 14/00774 JD - C Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de BASTIA, décision attaquée en date du 22 Août 2014,

Mme A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 14 septembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris par une décision du 27 avril 2022.

En ce qui concerne les moyens propres à la décision refusant l’octroi d’un délai de départ volontaire : 10. 

six mois avant la décision contestée.

FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 25 Avril 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 21/02699 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HTFZ Décision

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 29 Mai 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/05461 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CICH3 Décision

[S] [J] a interjeté appel de cette décision le 8 février 2024. L'ordonnance de clôture a été rendue le 12 février 2026.

FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 10 JUILLET 2025 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08051 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGMMJ Décision