Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 avril 2024, M.

B D a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 15 novembre 2021 par lesquelles la préfète de l'Ain lui a retiré le titre de séjour qui lui avait été délivré en qualité de conjoint

La commission rappelle, à cet égard, que la composition de l’ordre successoral varie selon que survive, ou non, au défunt, un conjoint successible.

entre son conjoint survivant et le ou les précédents conjoints divorcés au prorata de la durée respective de chaque mariage, ce partage étant opéré lors de la liquidation des droits du premier d'entre

4] Représentant : Me Julien ASTRUC de la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 15 JANVIER 2026, en audience publique, devant

Débouter [G] [V] de ses demandes.

Bernadette X... demande à la Cour de réformer le jugement du TASS et de juger qu'en application de l'article D. 355-1 du Code de la Sécurité Sociale, la révision de ses droits cumulés de conjointe survivante

Par un jugement n°2104687 du 5 avril 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

* débouté la société CREDIPAR du surplus de ses demandes. * condamné Monsieur [D] et Madame [T] aux entiers dépens.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes

décédé, étant précisé que le fractionnement prévu en application des dispositions de l'article D 171- 1 du code de la sécurité sociale ne s'applique qu'aux avantages personnels du conjoint survivant.

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à leur demande

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande

Par un jugement n° 2303330 du 28 novembre 2023, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande.

Par la requête susvisée du 27 mai 2024, elle a saisi le premier président de la cour d'une demande de renvoi de l'affaire devant une autre juridiction de même nature et de même degré, en invoquant :

D, qui était retourné au Maroc, a demandé à l'autorité consulaire française à Rabat de lui délivrer un visa en qualité de conjoint de français.

a rejeté la demande d'attribution d'une pension de conjointe survivante qu'elle avait formée le 14 septembre 2012 au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

[E] et Mme [J] à payer aux époux [X] la somme de 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté les époux [X] de leurs demandes plus amples ou contraires ; - condamné conjointement

Par un jugement n° 2011765 du 31 mai 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 4 avril 2021 et le 28 mai 2021, Mme C, représentée par Me Malabre, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal