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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cad9bd3db21cbdd8c4b7
16 septembre 2008
Y... n'a déclaré qu'une dette de 56.000 €, résultant d'une curieuse reconnaissance souscrite au profit d'une société ISA HOLDING, étrangement domiciliée à la même adresse que lui à WISSEMBOURG ; Attendu
6253ca10bd3db21cbdd89f16
17 octobre 2007
AA..., qui a souscrit la reconnaissance de dette en toute connaissance puisqu'il est avocat, d'apporter la preuve qu'il s'est libéré de sa dette et que la somme de 5. 000 € remise par ce dernier correspond
Pôle 1 - Chambre 2
6789f3cac2a5bdff97030084
16 janvier 2025
[S] cumule à nouveau cinq mois de dettes de loyer.
4ème Chambre
6721da8f0fa562400eaa5b35
22 octobre 2024
S'agissant de la dette RSI, il ne s'agit pas d'une dette de ménage mais liée à l'exercice de l'activité professionnelle de M. [C].
6253cbcfbd3db21cbdd8e57f
12 avril 2011
Au soutien de son appel, il fait valoir en substance : - qu'il est invalide et perçoit une allocation adulte handicapé modique qui ne lui permet pas d'honorer ses dettes ; - que les dettes ayant été
3ème chambre
6969f058cdc6046d477e9052
15 janvier 2026
[W] [S] la somme de 16 018,25 euros au titre de la dette locative arrêtée à janvier 2025, - autorisé M.
Chambre 1 A
6628a174b2cb67000826a4ef
17 avril 2024
L'acte établissait une reconnaissance de dettes par la SARL AGN BOIS, portant sur 8 prêts et deux comptes courants professionnels, la SCEA [I] reconnaissait pour sa part l'existence de deux dettes, une
Chambre 1-2
6438f1e2a942a604f5e93215
13 avril 2023
Ainsi, le montant de sa dette a décrue, sans toutefois être soldée.
Chambre 1-9
696a98c5cdc6046d479231c6
A défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a lieu comme suit : d'abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter.
696a98cacdc6046d4792321a
3ème chambre A
6789f70639ae1759ccf6069e
L'actif disponible est constitué par les sommes dont l'entreprise peut immédiatement disposer pour assurer le paiement immédiat d'une dette.
8ème chambre
68008c9aecbbb650faffb167
16 avril 2025
lors que cette dette s'avère manifestement excessive.
Chambre 1-7
65449c92c71a6a83181c8bfc
2 novembre 2023
Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
Chambre de la Proximité
655473dfa52b3483180987b9
26 janvier 2023
Messieurs [V] soulèvent l'irrégularité de la reconnaissance de dette dont se prévaut M.
8e Chambre A
6031f41e6c33492cb23131a8
31 mai 2018
2015 ; Attendu que Madame F... a évalué les dettes fournisseurs et comptes rattachés à la somme de 3.509 K€, s'élevant en réalité à 3 514 K€ selon le détail des comptes du passif versé aux
2ème Chambre
DCA_21VE02486_20240314
14 mars 2024
reprise par la communauté d'agglomération de Paris-Saclay excède la dette relative aux compétences transférées, qu'aucun détail ne permet de connaître le montant correspondant à la dette de la commune
2ème Chambre civile
651fa522c601f083189915e2
5 octobre 2023
[M] sont insuffisantes pour justifier l'affectation de 41.940,89 euros litigieux au paiement de diverses dettes antérieures (dette d'honoraires, dette correspondant à l'achat d'une nouvelle voiture, arriérés
Chambre civile TGI
6878872ee2f36c9774d809d4
11 juillet 2025
sera caduc et la totalité de la dette deviendra immédiatement exigible.
Pôle 5 - Chambre 10
5fdab59fcbdcd346d26fe048
3 juin 2019
de droit néo-zélandais Cosmos Hantec investment limited 300 000 dollars US au plus tard le 31 mai 2011, 200 000 dollars US au plus tard le 30 juin 2011, auquel sont agrafées les 3 reconnaissances de dette
Chambre Commerciale
697afa7ecdc6046d470fe79f
28 janvier 2026
pour les seuls besoins de la procédure de surendettement, aux montants arrêtés par la commission dans ses motivations présentées et approuvées lors de la commission du 18 septembre 2024 ; - fixé la dette
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