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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3e Chambre B

6162af189547460d26ddb6a1

Appel

26 janvier 2012

26 janvier 2012

Le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné la SAS [Adresse 7] à mettre en conformité l'emplacement de parking par l'enlèvement des obstacles gênant son utilisation.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6163c63bf3112a7c5868742b

Appel

24 juin 2010

24 juin 2010

l'indemnité de remplacement l'expert a retenu un pourcentage de chiffre d'affaire de 70% trop élevé alors qu'un tel ratio ne peut être retenu que pour des fonds situés dans les grandes villes à des emplacements

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c939bd3db21cbdd87a1c

Appel

24 janvier 2006

24 janvier 2006

nécessaires, *] en ce qu'il a alloué une somme de 7. 000 euros, que les troubles auditifs et olfactifs causés prétendument par la chaudière ne sont pas établis, que s'agissant des préjudices pour emplacement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca15bd3db21cbdd89fef

Appel

12 juin 2007

12 juin 2007

Madame B... conteste l'emplacement du point " C " au motif qu'il serait situé à plus de 2, 50 mètres dans la propriété d'un tiers, Monsieur G..., alors qu'à juste titre l'expert l'a positionné au pied

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca51bd3db21cbdd8aa81

Appel

4 février 2008

4 février 2008

les écritures prises en justice par la société API IMMOBILIER constituent autant d'aveux de la faute reprochée, que lors de l'acte authentique, les vendeurs ont indiqué qu'ils avaient bien précisé l'emplacement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4ebd3db21cbdd92e2d

Appel

29 janvier 2016

29 janvier 2016

signée par eux-mêmes après avoir pour chacun d'entre eux apposé la mention manuscrite du lieu et de la date ; Attendu que si ces mentions et signatures ne figurent pas sur la première page à l'emplacement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5fbd3db21cbdd8fec4

Appel

29 novembre 2012

29 novembre 2012

Le contrat stipule que le bailleur s'engage à faire réaliser un parking comprenant au minimum un emplacement privatif de 14 places réservées et qu'à défaut de réalisation dans un délai d'un an à compter

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE02011_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016, 2017 et 2018, à raison d’emplacements

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA02699_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

L'article 48 du même arrêté précise : " La vente de produits autres que ceux pour lesquels le commerçant a été abonné sur un emplacement de vente doit faire l'objet d'une autorisation préalable de la Ville

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02123_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

que la décision du 29 décembre 2020 par laquelle le maire de cette commune lui a ordonné le retrait de son local de stockage de son matériel ainsi que du ponton situé dans le prolongement de son emplacement

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f47cdc6046d4709bbe4

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

L'attestation Pôle Emploi ayant été mal rédigée.

Source officielle
CA

2ème chambre section C

68e1fd1220ac6488494aa625

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

chambre, le 03 Octobre 2025,par mise à disposition au greffe de la cour EXPOSE DU LITIGE La société SFR a conclu un bail le 15 mars 2010 avec la SCI CNT, prévoyant la mise à disposition d'un emplacement

Source officielle
CA

EXPROPRIATIONS

67f750ab6527a11effc4b687

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

L'article L. 322-6 du code de l'expropriation dispose : 'Lorsqu'il s'agit de l'expropriation d'un terrain compris dans un emplacement réservé par un plan local d'urbanisme en application des 1° à 4° de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fca8843d70db9798b94945a

Appel

16 septembre 2020

16 septembre 2020

. : *Un certificat de travail mentionnant la date du 16 septembre 2013 comme date de fin de la relation de travail, *Une attestation Pôle emploi mentionnant le licenciement comme cause de rupture

Source officielle
CA

3ème CH Spéciale

69eafb96cdc6046d4757081d

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

- sur sa demande en réparation de perte de chance d'occuper un emploi: > qu'il occupait, depuis le 28 août 2018, un emploi salarié de saisonnier agricole régulièrement renouvelé, son incarcération

Source officielle
CA

1ère Chambre

6268de23b6a90a057d2a5b3c

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Par ailleurs les appelants reconnaissent que le plan constituant l'annexe 4 à l'acte de vente situait bien l'emplacement actuel de la canalisation.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69cf65f5cdc6046d47f44b43

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

[A] à quitter les lieux loués situés à [Localité 2][Adresse 4] 3 et le parking (emplacement 10) situé au sein de la même résidence ; - autorisé, à défaut pour M.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69cf6655cdc6046d47f452a6

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

d'aménagement et d'exploitation d'installations portuaires et touristiques (ci-après Sodeports) est gestionnaire du port de plaisance de [Localité 5] et propose à la location des plaisanciers des emplacements

Source officielle
CA

4e chambre 2e section

64a9002e03029105dbedc480

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

I - Sur l'existence de l'aire de manoeuvre, parties communes Le syndicat des copropriétaires identifie ces parties communes comme l'aire de manoeuvre de ces emplacements de parking.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

64364c9329c3df04f589a41d

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

2014, Monsieur [P] et Madame [Z] ont conclu avec la SCI Haut Bois, un contrat de réservation portant sur un ensemble immobilier en l'état futur d'achèvement, comprenant quatorze logements, huit emplacements

Source officielle

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Journal officiel
Radiations

CONSEIL LIE A L'IMMOBILIER ET LA RECHERCHE D'EMPLACEMENTS

SIREN 501877872Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse

30/10/2025

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Dépôts des comptes

CONSEIL LIE A L'IMMOBILIER ET LA RECHERCHE D'EMPLACEMENTS

SIREN 501877872Greffe du Tribunal de Commerce de toulouse

08/11/2024

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Dépôts des comptes

CONSEIL LIE A L'IMMOBILIER ET LA RECHERCHE D'EMPLACEMENTS, C.L.A.I.R.E.

SIREN 501877872Greffe du Tribunal de Commerce de toulouse

12/10/2023

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Dépôts des comptes

CONSEIL LIE A L'IMMOBILIER ET LA RECHERCHE D'EMPLACEMENTS, C.L.A.I.R.E.

SIREN 501877872Greffe du Tribunal de Commerce de toulouse

15/07/2022

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Radiations

STE DES EMPLACEMENTS DE STATIONNEMENT DE L'IMMEUBLE CLUBHOTEL DE MERIBEL-MOTTARET (BATIMENTS B2-B3-B5)

SIREN 317424935GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE

14/09/2021

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