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20 164 résultats pour « indemnité pour licenciement non due »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2e chambre sociale

65a0ee785bbe450008b2cf5c

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

La salariée a été remplie de ses droits s'agissant de l'indemnité de licenciement et des congés payés non pris à la date de la rupture.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd0bd3db21cbdd91557

Appel

14 mai 2014

14 mai 2014

et intérêts pour non respect de l'obligation de reclassement ; 34. 859, 76 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement économique abusif ; le tout augmenté des intérêts légaux à compter du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

67061e5afde28ee420711364

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Contestant la légitimité de son licenciement et réclamant diverses indemnités, outre des rappels de salaires, M.

Source officielle
CA

9e Chambre C

615e0ccbc25a97f0381f4af4

Appel

30 janvier 2015

30 janvier 2015

ABILIS FRANCE au paiement des sommes suivantes: - indemnité conventionnelle de licenciement: 2 mois net 6.000,00 € - indemnité pour licenciement abusif : 54.522,00 € - rappel de salaire pour la mise

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fd98d5561ca7d7e0b26a177

Appel

20 décembre 2019

20 décembre 2019

à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 9879,96 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé 5000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

64a66096bbd03a05db965412

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

incidence des congés payés et l'indemnité légale de licenciement.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

65b36f7f8c0355000835f84f

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

payés sur indemnité compensatrice de préavis, . 65 215,44 euros au titre du solde d'indemnité de licenciement, . 168 481,68 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et

Source officielle
CA

Chambre 4-5

63c104ffbf9fd47c90a13536

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

légale de licenciement, - 6 723 euros à titre d'indemnité de préavis, et 672,30 euros au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis, - 23 530,50 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7bbd3db21cbdd9036c

Appel

4 mars 2013

4 mars 2013

de congés payés, -2 452 euros à titre d'indemnité pour non respect de la procédure, -20 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -2 559, 30 euros à titre de contrepartie

Source officielle
CA

6e chambre

6035f1d2e3c5d8578686cde8

Appel

26 janvier 2016

26 janvier 2016

€ pour le non respect des jours fériés, au titre de la rupture des relations avec la société TOTAL : - 12 310,11 € d'indemnité de licenciement, - 153 420 € d'indemnité pour licenciement sans cause

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c94dbd3db21cbdd87e26

Appel

28 mars 2006

28 mars 2006

B... demande à la Cour de confirmer le jugement, sauf en ce qu'il l'a débouté de sa demande d'indemnité de licenciement, et de condamner l'employeur à lui payer - une indemnité conventionnelle de licenciement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca76bd3db21cbdd8b1a0

Appel

3 avril 2008

3 avril 2008

X..., licencié pour faute grave, de réclamer le versement par la société AXA FRANCE IARD d'une indemnité de licenciement -telle que prévue par l'Accord du 3 mars 1993- ; que, dans l'affirmative, il conviendrait

Source officielle
CA

Chambre sociale

615e0dddc25a97f0381f5004

Appel

13 février 2014

13 février 2014

titre des congés payés sur le préavis, 2.271,92 € au titre de l'indemnité de licenciement, 15.184,14 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - il a condamné la

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

678b4535fc3c89482d4f2034

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Pour déterminer le montant de l'indemnité, le juge peut tenir compte, le cas échéant, des indemnités de licenciement versées à l'occasion de la rupture, à l'exception de l'indemnité de licenciement mentionnée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7bbd3db21cbdd8b249

Appel

21 décembre 2007

21 décembre 2007

Enfin, elle sollicite l' infirmation du jugement quant aux indemnités kilométriques, non justifiées.

Source officielle
CA

17e chambre

63b677b7a853827c9026d308

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

de rupture, de l'indemnité minimale due en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité de non-concurrence et du rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire, la cour

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6809c75c5f55848ebdc1a0c5

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

Subsidiairement elle conteste toute preuve du préjudice justifiant une indemnité de licenciement de 14 mois, sollicitant la limitation des montants dus à 3 mois de salaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8abd3db21cbdd939be

Appel

8 février 2017

8 février 2017

A l'Alba à lui payer notamment une indemnité de licenciement et des dommages et intérêts pour licenciement abusif.

Source officielle
CA

Chambre sociale

62c91ab5f3eafe9fcf075f82

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[L] la somme de 2 374,50 euros au titre de l'indemnité de licenciement ; -sur l'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement Attendu que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb25bd3db21cbdd8cee8

Appel

3 juin 2008

3 juin 2008

M. à lui payer la somme de 28. 782 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la somme de 2. 878, 20 € à titre d'indemnité de licenciement, la somme de 1. 599, 22 € à titre

Source officielle

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