des sommes encore dues le 10 août 1995 à la société CAQUEUX s'élevait à la somme de 95.125 F, -en conséquence, à titre principal, déclarer l'action de la société VIAFRANCE irrecevable et mal fondée

L'immeuble de Mme [E] a été vendu pour la somme de 1.100.000 Frs et différentes contestations ont été élevées relatives au montant des créances devant être réglées au moyen de ce prix.

condamnation de la société Axa du montant actualisé des franchises contractuelles applicables par dommage matériel et immatériel telles que revalorisées en application de l'indice 80720 ; En tout état

dans cette lettre du 7 novembre 2012 ne correspondent pas aux somme demandées dans le commandement de payer valant saisie immobilière signifié le 27 mai 2014, pour un montant de 15'502,97 euros ' juger

La SCI du [Adresse 1] s'était en effet portée caution hypothécaire en garantie d'un prêt consenti à M. [I].

de la rente viagère à la somme mensuelle de 50 euros, de condamner Mme Y... à lui payer la somme de 500 euros par application de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.

Il ajoute que l'unique produit d'épargne, une assurance vie de 3 354,79 euros, a également été expressément mentionné, et que son montant dérisoire ne saurait constituer une manoeuvre de dissimulation,

Le 13 octobre 2023, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Pontoise a rejeté la demande d'admission de sa créance par la société BTP Banque d'un montant de 335 909,49 euros.

[X], caution solidaire de la société Transfert Lease, a été condamné à payer au fonds commun de titrisation Hugo Créances IV, aux droits de la société Bnp Paribas, la somme de 31 906,32 euros.

Cette construction a notamment été financée par trois emprunts contractés par elle auprès du Crédit Agricole pour un montant total de l'ordre de 1   600   000 F, avec le cautionnement solidaire de son

Ainsi pour la bonne règle et pour que les choses soient claires, pourriez-vous me confirmer que les montants des sommes déposées en votre étude sont biens de 321.250€ et de 296.250€ (total 617.500€)'. 

G... , en qualité de colocataire et Mme F..., en qualité de caution, à titre subsidiaire : - ordonner la compensation entre d'une part, le montant des travaux qu'il a réalisés, soit la somme

montant de 740 000 Frs de la société Uniphénix, laquelle devait obtenir la caution personnelle de Mme C... et bénéficier d'un privilège de prêteur de deniers en 1er rang.

d'un montant de 1 000€ à M.

1280, responsable de rubrique indice/rédacteur reporteur 1, indice 1430, responsable de rubrique 1/ grand reporteur 1 indice 1480, responsable de rubrique 2/ grand reporteur 2 indice 1590, responsable

- Dire que ces sommes seront majorées du taux de TVA applicable au jour de la décision rendue et que les montants des indemnisations devront être indexés sur l'indice BTP 01 applicable pour réactualiser

Pour la facture d'un montant de 18.904,71 euros portant le numéro 3682, il a versé 18.000 euros et, pour la facture d'un montant de 17.545,11 euros portant le numéro 3721, il s'est acquitté d'une somme

- intérêts de retard sur cette somme : 361,14 euros.

l'Urssaf, la somme de 7.213,50 € correspondant au montant HT des deux créances clients de la société Icam sur les sociétés Cp Com et Avinov, devenues irrecouvrables postérieurement au 31 décembre 2003,

Ils contestaient devoir la somme réclamée au titre de l'indexation et de l'augmentation des loyers aux motifs que le propriétaire y avait renoncé, que cette somme était demandée rétroactivement et que