Mme [E] souffrant d'une affection longue durée a été placée en invalidité première catégorie en septembre 2016.

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R.G : 13/09655 [A] [W] [W] C/ Me [E] [R] - Liquidateur judiciaire de SNCM FERRYTERRANEE FIVA Etablissement NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE AGS

de 2.096 € nets imposables, *en 2010, des pensions d'invalidité de 8.435 € et des salaires de 195 €, *en 2011, des pensions d'invalidité de 8.579 €, *en 2012, des pensions d'invalidité de 9.143 €,

permanente d'un montant de 12. 348, 37 € et que ce capital invalidité versé au bénéficiaire blessé qui reste atteint d'une IPP de 25 % en cas d'accident du travail est proportionnel au taux d'invalidité

D... a été placé en invalidité sans avoir pu reprendre son activité professionnelle.

arrérages postérieurs au 31 mai 2018 est de 112 723,34 euros ; - la pension d'invalidité apparaît totalement liée à la complication qui est la cause unique de la perte de travail à temps plein.

en cas de mise à la retraite ou d'une allocation temporaire d'invalidité en cas de maintien en activité.

Les deux prêts étaient assurés auprès de la société d'assurances AFI-ESCA notamment au titre de l'invalidité permanente totale.

L'incapacité temporaire a été totale du 25 juin 1998 au 30 mars 2001.

L'UNION DES MUTUELLES ACCIDENTS ELEVES dont Julien X...est adhérent expose lui avoir versé un capital invalidité de 10 671,43 €, sollicite l'infirmation du jugement en ses dispositions la concernant et

de 57 929,99 euros, qu'elle a perçu une somme totale de 123 009,07 euros au titre d'une pension d'invalidité de " 2ème catégorie " pour la période du 1er janvier 2013 au 31 juillet 2023, date à laquelle

X... une invalidité de 2ème catégorie à effet à compter du 1er mai 2014.

Une pension d'invalidité catégorie 1 lui est attribuée Depuis le 14 septembre 2002 pour un montant annuel brut de 3 558,77 ç.

Sur le capital d'invalidité : Le premier juge a retenu que si la société Mobilière Suisse justifie le versement d'un capital d'invalidité d'un montant de 21'100 CHF le 14 août 2013 en vertu de l'assurance

Elle soutient que : - l'indemnisation de ses créances s'élève à la somme totale de 187 566,69 euros ; - le montant de l'indemnité forfaitaire de gestion doit être porté à 1 114 euros.

De même la demande déposée par la requérante le 16 juin 2016 ne vise l'obtention que d'une retraite anticipée pour invalidité, sans mention d'une imputabilité au service.

Aux termes de l'article 10 de cet arrêté : " L'allocation temporaire d'invalidité prévue au 1 ci-dessus est attribuée aux fonctionnaires maintenus en activité qui justifient d'une invalidité permanente

Cette date de consolidation a été retenue compte-tenu de la nécessité de la mise en place de la prothèse totale de la hanche gauche.

l'Etat à lui verser la somme globale de 105 130 euros en réparation des préjudices subis à la suite de l'accident de trajet survenu le 20 janvier 2009 et non indemnisés par l'allocation temporaire d'invalidité

définitif.