Sur le fond du litige Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, qu'ils doivent être négociés, formés et exécutés

et a enjoint à la communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire de réexaminer la situation de M.

SUR CE Conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue

Enfin sur la demande formée par les époux [R] à l'encontre des époux [Z] pour procédure abusive, le tribunal a retenu qu'ils ne démontraient pas en quoi leur action en justice avait pu dégénérer en abus

Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours.

Greffier, lors des débats : M.

Elle soutient avoir procédé au règlement des loyers et charges du 4ème trimestre 2024 et des 3 trimestres de l'année 2025 par virements.

La société [2] occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles. Par requête du 25 juillet 2024, M.

, - rejeté le surplus des demandes formées à ce titre

fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; Assistée de Mme Véronique COUVET, Greffier lors des débats et de la mise à disposition ; Après avoir appelé à l'audience

Il expose que, par la présente instance, il n'a fait qu'user d'une faculté procédurale que la loi met à sa disposition et il souligne que la nécessité d'un débat contradictoire a été confirmée par l'ordonnance

Cette procédure vous a été expliquée lors de l'accompagnement mené par Mme [U], responsable qualité.

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré

civile, signé par Monsieur TAMION, Président et par Madame DUPONT, greffière lors de la mise à disposition.

Ajoutant au jugement, la cour a débouté Mme [Z] [B] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné le Trésor Public au paiement des dépens.

deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile

sous la forme individuelle.

Elle ne forme par ailleurs aucune demande tendant à faire trancher les éventuelles difficultés liquidatives si bien qu'à ce stade, il ne peut qu'être procédé à la désignation d'un notaire.

[E] [U] un appartement (lot n° 4) et une cave (lot n° 10) situés [Adresse 3] à [Localité 4].

C'est pourquoi, compte tenu de la gravité des faits qui vous sont reprochés et, malgré vos explications lors de cet entretien préalable, nous sommes au regret de devoir procéder à votre licenciement pour