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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02242_20230328
28 mars 2023
En ce qui concerne les modifications après enquête publique : 11.
3ème chambre
DCA_21TL04427_20230418
18 avril 2023
, elle ne prévoit aucunement que le service refuse de procéder à la modification cadastrale, en l'absence de signature des propriétaires intéressés ; - les appelants ont produit tous les éléments afférents
CHAMBRE SOCIALE A
5fdcb5b1a4688e216af4f8c2
7 novembre 2018
Elle reconnait ne pas avoir proposé d'avenant en 2010 eu égard aux refus répétés de M.
Chambre 4-5
6364ba37e405357f749ea528
27 octobre 2022
répétés et non équivoques de voir modifier la répartition de sa rémunération, la société lui a imposé unilatéralement cette modification à compter du 1er février 2013 au travers d'une baisse de sa part
Cour d'Appel
6253cba6bd3db21cbdd8ded3
25 mai 2011
O) " Quiétude " à partir de la 4ème licence vendue, ainsi que des primes (gratifications bénévoles et au titre de l'intéressement), la société se réservant le droit de modifier cette clause au-delà de
6253cd01bd3db21cbdd91fc7
3 février 2015
Pour ces raisons, nous vous notifions par la présente votre licenciement pour faute grave (refus fautif d'une simple modification de vos conditions de travail, insubordination, refus du port de la tenue
9e Chambre A
6162d67ba2a5768a176c5624
20 décembre 2012
Le seul fait de modifier la rémunération de la salariée , sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens , modifie le contrat de travail de l'intéressée .
9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03438_20220503
3 mai 2022
La modification de la vocation du hangar autorisé destiné à abriter du matériel agricole en une vaste habitation d'une surface de plancher totale de 443 m² modifie la conception générale du projet initial
Pôle 1 - Chambre 10
662b43e7fe25450008314ac4
25 avril 2024
Pour statuer en ce sens, il a relevé que l'occupation illicite des quatre appartements décrits comme vacants à la promesse, motif que la société Financière Amor a opposé au vendeur pour refuser de signer
1ère chambre sociale
653b58e8502b828318c4e34d
26 octobre 2023
Par conséquence cet éventuel changement de lieu de travail ne saurait constituer une modification d'un élément essentiel de son contrat de travail ou ouvrir droit à une indemnité quelconque à ce titre
Chambre Commerciale
627ca8ac4781dc057dee7d35
11 mai 2022
sur la valeur locative, et si les facteurs externes locaux de commercialité se sont eux-mêmes modifiés.
DCA_22BX02572_20240704
4 juillet 2024
tant qu'elle refuse partiellement de faire droit à sa demande.
1ère chambre
DCA_23PA04033_20250313
13 mars 2025
des menuiseries extérieures, la création de six fenêtres de toit, la création et l'agrandissement de baies en façade nord, le remplacement de la terrasse extérieure et de l'escalier ainsi que la modification
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03914_20221128
28 novembre 2022
implicite du préfet d'abroger l'arrêté publié le 13 mars 2019, qui reprend les termes de l'arrêté du 8 février 2017 portant modification de l'annexe tarifaire relative au règlement local de la station
5ème chambre
DCA_21NT02871_20221103
3 novembre 2022
Les requérants soutiennent que la délibération du 16 septembre 2015 par laquelle le conseil municipal de Melesse a approuvé la modification n°3 du plan local d'urbanisme, visant notamment à modifier la
2ème Chambre
DCA_23NT01421_20250704
4 juillet 2025
B et autres ont formé, par lettre du 16 février 2021, reçue par la commune le 17 février 2021, un recours gracieux contre ce permis modificatif.
Chambre Sociale
61626ffe18eff35429d864a7
7 novembre 2013
Le 16 juillet 2010, l'association LES PELERINS DE [1] proposait cette modification aux salariés des 12 postes concernés ; 2 ont refusé dont [N] [M].
4e Chambre A
61631223615c943a65e0439f
24 juin 2011
L'arrêt l'a donc déclaré coupable de modification de volume par l'extension de la terrasse et la création d'une pièce supplémentaire en sous-sol ainsi que de la violation des articles UC 10- 1 et 2 du
11e chambre
5fd9fef04876c840c9892760
17 octobre 2019
Le salaire, en tant qu'élément substantiel du contrat de travail, ne peut être modifié sans l'accord du salarié, quand bien même la modification ne porte que sur la structure de la rémunération dont le
Pôle 6 - Chambre 4
60373e30735be21caf507b37
12 mai 2015
mentionne qu'il est chargé de visiter la clientèle de particuliers dans le secteur [Localité 4] banlieue est , SERAP [Localité 2] ; il est encore précisé que « ce secteur pourra éventuellement être modifié
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