CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 3
603697e4a597563a649e22eb
29 septembre 2015
La SAEM Adoma, qui construit et gère des foyers-logements et de résidences sociales, est appelante d'une ordonnance de référé du tribunal de grande instance de Paris 17ème rendue le 13 octobre 2014 qui
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01212_20221117
17 novembre 2022
se voit délivrer, sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 426-18, une carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " d'une durée de dix ans.
Juge des référés
ORCA_25VE02980_20260210
10 février 2026
A... n’apporte pas davantage de précisions sur l’intensité des liens qu’il entretiendrait avec sa sœur, dont il se borne à produire la carte de résident.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02312_20240403
3 avril 2024
Le 23 février 2021, le préfet a refusé de faire droit à sa demande de renouvellement de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01694_20220503
3 mai 2022
Mme A a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence sur le fondement des stipulations précitées du b) de l'article 7 de l'accord franco-algérien susvisé.
1re chambre 2e section
64a50d1bb8594705dbfccd72
4 juillet 2023
, aux torts exclusifs du résident au regard de ses manquements graves et répétés à l'exécution du contrat de résidence, - ordonner son expulsion sans délai ainsi que de tout occupant de son chef, si
9ème Chambre
DCA_23PA01194_20231006
6 octobre 2023
D ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler les arrêtés du 19 novembre 2021 par lesquels le préfet de la Seine-Saint-Denis leur a refusé la délivrance d'un titre de séjour, les a obligés
DCA_23PA01195_20231006
Chambre sociale
628732c0c1d4e9057d612b94
18 mai 2022
LA COUR EXPOSE DU LITIGE : La résidence avec services pour personnes âgées à l'enseigne 'Résidence [8]', composée de 81 logements, dépend d'un ensemble immobilier situé [Adresse 1], soumis au régime
ORCA_25VE01279_20250626
26 juin 2025
Mme C D a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation
ORCA_25MA02066_20260505
5 mai 2026
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par voie d’exception d’illégalité de
3ème chambre
DCA_24TL00092_20250916
16 septembre 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2023 par lequel le préfet du Tarn a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02080_20251016
16 octobre 2025
de quitter le territoire français, fixe le délai de départ volontaire, fixe le pays de destination et porte assignation à résidence.
ORCA_24VE03059_20250422
22 avril 2025
B un délai de départ volontaire et lui interdit le retour sur le territoire français et, d'autre part, l'arrêté l'assignant à résidence.
6ème Chambre
DCA_21PA04430_20221006
6 octobre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Une carte de résident portant la mention " résident de longue
Chambre 4-4
6622095a9ce142000838957b
18 avril 2024
[G] [I], la S.A.R.L. les Résidences du Castel (l'employeur) a engagé M.
DCA_23LY00626_20231110
10 novembre 2023
Toutefois, lorsque l'étranger est assigné à résidence aux fins d'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français ou placé ou maintenu en rétention administrative en application
Pôle 6 - Chambre 9
67f8a5cdec820a3a2a05e84a
10 avril 2025
Elle produit une attestation de Madame [Y], responsable de résidence, qui déclare que Monsieur [H] lui a indiqué s'être reposé dans un logement occupé, avec l'accord du résident.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00739_20220627
27 juin 2022
Sur l'obligation de quitter le territoire français : 4.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02345_20241121
21 novembre 2024
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 11.
Page 56 sur 2664
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.