Le ministère public a relevé appel de cette ordonnance le 28 avril 2026 à 18 heures 23 avec demande d'effet suspensif en soutenant que l'administration n'est tenue que d'une obligation de moyens pour engager

Je suis ainsi dans l'obligation de vous notifier la prise d'acte de la rupture de mon contrat de travail.

Sur les dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité : L'employeur est tenu d'une obligation de sécurité envers ses salariés en application de l'article L. 4121-1 du code du travail

auxquelles s'ajoute la direction de l'entreprise.

Mme [T] [F] a créé une entreprise individuelle le 26 juillet 2024.

Lorsque l'employeur ne peut assurer matériellement son obligation, il est alors redevable d'une indemnité compensatrice qui, comme son nom l'indique, vient se substituer à l'obligation en nature.

Seuls les registres officiels luxembourgeois (RCS, RBE) imposent une obligation légale aux entreprises de renseigner avec exactitude et de tenir à jour leurs comptes annuels et la liste de leurs mandataires

Les appelants font valoir pour l'essentiel qu'ils ont fidèlement respecté leurs obligations contractuelles de non-concurrence et de loyauté.

au sein de l'entreprise.

[X] [G] a fait l'objet d'un arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour pour une durée de 5 ans en date du 17 septembre 2025

Elles ajoutent que le maître d''uvre ne peut se prévaloir de ces obligations qui concernent le maître d'ouvrage.

ou à défaut les délégués du personnel, à désigner un représentant par les salariés de l'entreprise.

L'obligation de résultat persiste pour les désordres ayant fait l'objet de réserves à la réception.

[O] [V] demande à la cour de : Infirmer le jugement entrepris en ce que : - M.

Demandant l'infirmation de la décision entreprise, le conseil de Monsieur [K] [Y] développe les moyens formés par écrit dans la déclaration d'appel, considérant que la flagrance n'est pas caractérisée

En l'absence d'offre de reprise, de toutes possibilités de reclassement l'entreprise n'appartenant pas à un groupe, je suis dans l'impossibilité de maintenir votre contrat de travail.

de celui qui s'oblige » ne trouve pas à s'appliquer.

Vu les observations de la préfecture du Rhône reçues par courriel le 20 avril 2026 à 21h36 tendant à la confirmation de la décision entreprise.

Vu les observations de la préfecture de la Savoie reçues par courriel le 6 mai 2026 à 19h40 tendant à la confirmation de la décision entreprise.

au barreau de LYON Avons mis l'affaire en délibéré au 28 Mai 2026 à 15h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Un arrêté portant obligation