CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
5fcaa77720ab969e4b770b26
3 juillet 2020
Le compte de temps disponible peut être utilisé pour enregistrer les jours accordés aux salariés concernés par ces modalités.
4eme Chambre Section 2
5fd99b3097c5ce8d813b6b1a
18 décembre 2019
Par ailleurs, elle rappelle qu'un salaire supérieur au minimum conventionnel ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires.
Chambre 1-6
651fa4e1c601f08318991475
5 octobre 2023
Le défaut d'éclairage public ne peut être incriminé. Le rôle actif du ralentisseur dans la réalisation du dommage n'est pas démontré.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69e1ce93cdc6046d4789802c
16 avril 2026
Il a rejeté la demande au titre du préjudice moral formée par M. et Mme [K] en l'absence de démonstration d'un préjudice moral et celle en indemnité de la perte de chance de ne pas souscrire les crédits
Cour d'Appel
6253cb87bd3db21cbdd8db3b
5 avril 2011
dispositions de l'article 269 du code civil, applicable à l'époque, selon lesquelles " Quand le divorce est prononcé en raison de la rupture de la vie commune, celui qui a pris l'initiative du divorce perd
CHAMBRE SOCIALE
67ee19766cff766e94e38a88
1 avril 2025
Infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée au titre de la perte de récolte pour 2024.
1ère ch. civile
68676396a9510a2e90cf257a
2 juillet 2025
, la perte des droits à la retraite de M.
Chambre Civile
670a1171f178dc2492b0fb5c
10 octobre 2024
1er mars 2023, et à parfaire sur la base d'une perte de marge brute mensuelle de 5.221.625 FCFP du fait de l'absence de réouverture du point de vente PK 7 et sur la base d'une perte de marge brute mensuelle
6253cd28bd3db21cbdd926ec
10 septembre 2015
de chance de louer son appartement ; - Condamné le cabinet AZUR IMMO à verser la somme de 3 000 euros à la société MCF en indemnisation de sa perte de chance de louer son appartement ; - Débouté la
Pôle 5 - Chambre 15
69e9aac3cdc6046d473794e6
22 avril 2026
L'ordonnance peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le juge a autorisé la mesure.
11e Chambre B
6034f910e1304d26c30bcc17
30 juin 2016
importante de la clientèle, que seule l'hypothèse d'une perte du fonds de commerce peut être envisagée.
6253cdebbd3db21cbdd94f95
9 août 2021
Axa France IARD, devant le tribunal de grande instance de Nanterre en sollicitant une indemnisation au titre des travaux nécessaires pour remédier aux désordres affectant l'ouvrage et au titre des pertes
Chambre 1-8
697268f4cdc6046d475183a5
21 janvier 2026
[E] et Mme [F] une somme de 2.000 € en réparation de leur préjudice de jouissance, - débouté les copropriétaires de leurs demandes au titre d'une perte de valeur vénale de leurs lots, - et condamné in
Pôle 4 - Chambre 2
5fd9d6aefd08a51136d9805d
6 novembre 2019
de son toit, la couleur et la taille des tuiles le recouvrant ne constituent pas un trouble esthétique susceptible de constituer un trouble anormal de voisinage ; sur la perte de valeur de la maison
6253c9d9bd3db21cbdd895bd
6 septembre 2007
la prise d'acte aura les effets d'une démission, Considérant que dans son courrier du 31 mai 2002, Hélène X... reproche à son employeur une rétrogradation depuis février 2002 caractérisée par une perte
627ca8b44781dc057dee7d5b
11 mai 2022
la perte de son poulain Blade du Yam, . débouter Mme [I] de sa demande de 10 000 euros au titre du préjudice tiré de la rétention abusive et de la perte d'exploitation de Chantilly du Yam, . débouter
16e chambre
5fdca13b2e372c05741af042
8 novembre 2018
Le préjudice en l'espèce s'analyse comme une perte de chance de ne pas contracter.
1ere Chambre Section 1
69fc1e87cdc6046d47e094e4
6 mai 2026
[G] [K] : au titre des préjudices corporels patrimoniaux ' au titre de l'assistance par tierce personne : 12.360 euros, ' au titre des pertes de gains professionnels : 512.192,21 euros, au titre
Pôle 4 - Chambre 13
6a0d4795cdc6046d47457531
19 mai 2026
de chance : - 158 500 euros au titre de la perte de chance d'obtenir la garde alternée sans contribution à sa charge et l'annulation de l'aide au secours ou, à défaut, 141 100 euros au titre de la perte
10e Chambre
615e0e49c25a97f0381f5471
30 janvier 2015
[K] Seuls restent à évaluer les postes de dommages : ' pertes de gains professionnels actuels', 'pertes de gains professionnels futurs' et 'déficit fonctionnel permanent' qui n'ont pu être liquidés
Page 56 sur 3902