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DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03003_20220627
27 juin 2022
Par un mémoire, enregistré le 13 mai 2022, Maître Denis David, ès qualités de mandataire judiciaire à la liquidation amiable de la société Cahute Camp, représenté par Me Drouineau, déclare " se désister
ORCA_21NT03004_20220627
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00306_20221216
16 décembre 2022
aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " () les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires
ORCA_21VE00515_20220504
4 mai 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
ORCA_21VE00516_20220504
ORCA_21VE01211_20220504
ORCA_21VE01973_20221012
12 octobre 2022
ORCA_21VE01976_20220614
14 juin 2022
ORCA_21VE02288_20220614
ORCA_21VE02832_20220901
1 septembre 2022
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00454_20240402
2 avril 2024
" Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01338_20221021
21 octobre 2022
Considérant ce qui suit : 1.D'une part, aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance
ORCA_23VE00413_20230504
4 mai 2023
ORCA_23VE00495_20230627
27 juin 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement
ORCA_23VE00672_20230419
19 avril 2023
ORCA_23VE00694_20230504
Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les
Juge des référés
ORCA_23VE02572_20250813
13 août 2025
Aux termes de l'article R. 811-7 de ce code : " () les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires
ORCA_23NC03585_20240227
27 février 2024
ORCA_23NT02530_20240125
25 janvier 2024
Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires
ORCA_22VE00055_20220630
30 juin 2022
D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement
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