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20 040 résultats pour « pourvoi formé par un mandataire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT03003_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

27 juin 2022

Par un mémoire, enregistré le 13 mai 2022, Maître Denis David, ès qualités de mandataire judiciaire à la liquidation amiable de la société Cahute Camp, représenté par Me Drouineau, déclare " se désister

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT03004_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

27 juin 2022

Par un mémoire, enregistré le 13 mai 2022, Maître Denis David, ès qualités de mandataire judiciaire à la liquidation amiable de la société Cahute Camp, représenté par Me Drouineau, déclare " se désister

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00306_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " () les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00515_20220504

Admin. Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00516_20220504

Admin. Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01211_20220504

Admin. Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01973_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01976_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02288_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02832_20220901

Admin. Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00454_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

" Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01338_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Considérant ce qui suit : 1.D'une part, aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00413_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00495_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00672_20230419

Admin. Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00694_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02572_20250813

Admin. Appel

13 août 2025

13 août 2025

Aux termes de l'article R. 811-7 de ce code : " () les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03585_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

" Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02530_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00055_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement

Source officielle

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