à un contrôle des demandes, - la demande de rappel de salaire ne peut porter sur la période antérieure au 3 mai 2015 en raison de la prescription triennale, - elle ne saurait contourner les règles

Les consorts [R] s'opposent à l'application d'un plafond d'indemnisation, arguant que le règlement CE n°889/2002, qui pose le principe d'une responsabilité illimitée du transporteur aérien et l'absence

Valérie X..., - dit que le licenciement de madame Valérie X...reposait sur une cause réelle et sérieuse, déboutant cette dernière de sa demande d'indemnité à ce titre, de 180 000 euros, - dit que la règle

L'appelante prétend ensuite que le loyer du bail renouvelé doit être diminué à la valeur locative, la règle du plafonnement ne s'appliquant pas s'agissant d'un bail de 9 ans.

[W] [T] victime de harcèlement moral dans le cadre de son activité au sein de la société Galvasteel, *condamné la société Galvasteel à régler à M.

[Y] réplique que les règles de la prescription invoquées par son ancien employeur ne sont pas applicables car il n'a jamais eu connaissance des éléments sur lesquels se fondait celui-ci pour calculer les

dissimulé, préjudice financier et remboursement des frais professionnels, de ses demandes de dommages et intérêts pour défaut de repos obligatoire, privation des joumées de récupération, violation des règles

- Juger que dans l'hypothèse où, à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans la décision à intervenir, l'exécution forcée devra être réalisée par l'intermédiaire d'un huissier

[K] aurait en outre « enfreint délibérément et à de nombreuses reprises les règles de fonctionnement de la société CERNER tout au long de sa relation de travail ». Le 18 mai 2011, M.

[V] la somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts mais aussi rejeté les autres demandes indemnitaires formées au titre de la restitution des mensualités réglées, du coût des travaux de remise en

5221-2 du code du travail : « Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : / 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements

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Des manquements aux règles de tarification et de facturation ont été relevés par les médecins contrôleurs.

[J] [P] et condamné la CRAMA in solidum avec la société Jardins d'Ici et d'Ailleurs et la SCI Embruns, à régler à M.

FAITS ET PROCÉDURE La SASU Angelo Meccoli et Cie est une entreprise spécialisée dans les travaux sur les infrastructures ferroviaires et principalement les voies ferroviaires pour la SNCF.

Sur ce : Mme [S] produit 4 billets SNCF [Localité 8] [Localité 11] AR datés du 15 juin 2018 au nom de [S] pour un total de 205,80 €.

bonne foi le contrat de travail notamment en ne comptabilisant pas l'intégralité du temps de travail effectif par lui réalisé, en réduisant de façon autoritaire et sans explication le nombre de paniers réglés

[K] : « Madame [O] [J] avait toujours géré (en tant que superviseur) pour nous divers contrats tel que, le panel SNCF Savelis, SFR, IGN, DIAC, BMW, FNAC, Natexis etc.,. jusqu'à la signature en 2012, d'un

La loi du 6 janvier 1978 et le règlement RGPD sont rappelés.

Ainsi, c'est à juste titre que la salariée a été affectée à la position II de la convention collective. 1-4/ Sur l'absence d'évolution de la classification La convention collective fixe les règles