Ce contrat était conclu pour une durée d'un an à compter du 1er mai 2009, renouvelable par tacite reconduction sous réserve de résiliation notifiée avec un préavis de 3 mois.

, notamment du fait de la non-exécution du contrat entre la date de sa résiliation et la date fixée pour la reprise des relations contractuelles.

Par LRAR du 25 novembre 2016, le liquidateur de la société Infotech Network a confirmé à la société Delta de la résiliation du contrat de services.

L'intimée estime d'abord que l'évidence de la résiliation, condition pour échapper à la compétence du juge des référés sur la dépose de l'enseigne litigieuse, n'est pas démontrée par les appelants, en

Elle soutient que cette circonstance caractérise un cas de force majeure permettant une résiliation sans indemnité.

Les parties s'étant opposées sur les conditions de reconduction du contrat amendé de 2001, la société Jalou a notifié à la société Parlan, le 4 août 2010, la résiliation unilatérale de ce contrat, avec

[L] et Mme [F] afin de voir constater la résiliation du bail et obtenir le paiement des sommes dues.

mensuelle du loyer, - ordonner que la clause résolutoire est acquise ; - ordonner que le loyer est payable mensuellement sur la base de 280 euros par mois - ordonner que le bail commercial est résilié

[F] [N] et Mme [X] [C] épouse [N] au montant du loyer et des charges qui aurait été du en l'absence de résiliation du bail et au besoin condamne in solidum M.

[U], elle n'a jamais renoncé au constat de la résiliation du bail qui est bien encourue.

L'article XV du contrat d'agent Renault intitulé 'Durée du contrat-Résiliation' est ainsi rédigé: 15.1 Le contrat est conclu pour une durée indéterminée.

[E] [M] stipule que "le contrat peut être résilié par l'hébergé et par l'établissement dans les conditions suivantes : Par l'établissement : - l'établissement peut résilier le contrat de séjour en

Par ordonnance de référé du 11 février 2025 le juge des référés du tribunal judiciaire de Bayonne a : - constaté, à compter du 16 juin 2024, la résiliation de la convention d'occupation précaire du

Par lettres des 13, 24 novembre et 2 décembre 2015, la société SCT TELECOM a enregistré la résiliation de plusieurs lignes mobiles.

par courrier du 21 octobre 2010 le contrat conclu entre les parties et que cette résiliation est intervenue aux torts exclusifs de Sept Com.

Il est prévu par l'article 10 du contrat qu'en cas de résiliation du contrat pour cause d'inexécution imputable au locataire comme en l'espèce, le bailleur est en droit de réclamer une indemnité de résiliation

Les motifs de la résiliation étant contestés, il appartient à la société Indev Immobilier, qui a résilié le contrat, de justifier qu'ils sont fondés.

Par lettre du 21 novembre 2008 à effet du 31 décembre 2008, l'assureur a résilié le contrat d'assurance crédit après sinistre, sur le fondement de l'article D.3.3 des conditions générales.

Fred Z... et de Mme Jocelyne A..., - constaté la résiliation du bail intervenue le 18 janvier 2007, - condamné Mme Séverine X... et M. Bruno Y... à payer à M.

qui auraient été dus si le bail n'avait pas été résilié, - ordonné à M.