Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ".

Il appartient au prêteur, avant de débloquer les fonds, de s'assurer que les termes de l'attestation de fin de travaux suffisent à établir que les prestations financées ont été intégralement exécutées.

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et de ce que les prestations réalisées par M.

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Le 11 octobre 2019, la société DGCN a saisi la commission de recours amiable de l'URSSAF.

Par courrier du 6 octobre 2023, Mme [K] [E] a saisi la commission de recours amiable d'une contestation de cette décision.

L'absence de vérification par la société Domofinance du détail de la prestation réalisée par la société Ilios Confort est sans incidence sur le préjudice qui n'est né que de l'imprudence de M.

CONTRADICTOIRE DU 18 MAI 2018 N° RG 16/04173 AFFAIRE : [X] [J] épouse [A] [V] [A] C/ Responsable du Service des Impôts des Entreprises - SIE - de [Localité 1], comptable chargé du recouvrement

Le montant des honoraires de prestation de la société Fed sera dès lors retenu à concurrence de ce pourcentage.

L'exécution de ces prestations sera réalisée personnellement par M.

APPELANTE SAS KUEHNE + NAGEL [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Marie DE LA GASTINE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0107 INTIMEE URSSAF ILE DE FRANCE Division des recours