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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
69733346cdc6046d47659e44
22 janvier 2026
La cour rappelle que la mise en 'uvre de la clause de mobilité doit être conforme à l'intérêt de l'entreprise et, la bonne foi contractuelle étant présumée, il incombe au salarié de démontrer que la décision
17e Chambre B
6033ae3b1737c6622a6ca373
27 avril 2017
Après avoir appelé la DRH, votre fils a alors envisagé une rupture conventionnelle que je n'ai pas acceptée car je n'entends pas mettre un terme au contrat de travail.
Chambre Commerciale
6162cf718b4dc27576e7b766
12 mai 2011
, 'de condamner la société CROCUS TECHNOLOGY à lui payer la somme de 150 000 € au titre de la clause de non-concurrence en application de la convention collective ou subsidiairement à titre de dommages
18e Chambre B
6033926178453745a2271a8d
19 mai 2017
[I] [O] les sommes suivantes: - 19 000 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, cette demande étant conforme à l'article L. 1234-9 du code du travail et à l'article 70 de l'accord
Cour d'Appel
6253ca18bd3db21cbdd8a0a2
31 janvier 2008
Concernant la demande reconventionnelle fondée sur la clause de non concurrence en cas de rupture aux torts du franchisé, il ajoute à titre subsidiaire, qu'elle n'est ni légitime, ni proportionnée, au
6253ca99bd3db21cbdd8b80d
15 avril 2008
X... : de juger illicite, et donc nulle, la clause d'indemnité de rupture, prévue par l'accord du 23 mai 2001, comme conclu entre M. F.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162da76dda066944ee0e8ec
31 mai 2012
(convention de reclassement personnalisé).
6253cb75bd3db21cbdd8d88e
2 mars 2011
Y... les sommes suivantes : * 12. 271, 98 € à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail * 3. 021, 16 € au titre des rappels conventionnels des salaires * 302, 17 € au titre
Pôle 6 - Chambre 11
5fde5193326c792e85b1f873
19 juin 2018
Sur les conséquences financières de la prise d'acte de rupure aux torts de l'employeur La prise d'acte de la rupture du contrat par le salarié ayant été jugée bien fondée par la cour, elle a les effets
6253ca0ebd3db21cbdd89ec5
8 novembre 2007
A partir du 15 mai 2001, les relations entre CODIS et le groupe CARREFOUR étaient réglées par deux conventions de concession d'enseignes et de prestations de service et d'approvisionnement ; ces conventions
Pôle 6 - Chambre 9
60346289a8937b51021738b2
14 décembre 2016
En tout état de cause la clause litigieuse n'a vocation à s'appliquer qu'après la rupture du contrat de travail, de sorte que M.
CHAMBRE SOCIALE A
5fd9743bbc9fa561ad4dc6b8
29 janvier 2020
Madame [M] réplique qu'elle ne pouvait pas être soumise valablement en application de cette clause à une convention de forfait en heures ni à une convention de forfait annuel en jours, de telle sorte que
6253c8febd3db21cbdd86f10
25 novembre 2003
- Sur la clause de non concurrence - - Son contenu - Elle s'énonce en ces termes par l'article 11 du contrat de travail : " dans le cas de rupture du contrat pour quelque motif que ce soit
6162efb08fe037d2cb4a04f9
13 septembre 2012
de mobilité géographique en conformité avec les dispositions conventionnelles, que ce changement d'affectation du salarié n'entraînait aucune modification de sa rémunération contractuelle, que la décision
Pôle 5 - Chambre 2
68e9e487154299c7318fb3aa
10 octobre 2025
Il entre donc dans le champ de la clause d'arbitrage stipulée dans l'accord de 1994. L'accord de 1994 régit les modalités de la rupture du partenariat (article 12, résiliation de l'adhésion).
1ere Chambre sect.Civile
661f66092313f20008a526e9
16 avril 2024
[L] a pris fin le 31 décembre 2019 par l'effet d'une rupture conventionnelle du 28 octobre 2019. M.
Sociale A salle 1
62e226ab3de91be2e9f7eab7
8 juillet 2022
Sur la rupture du contrat de travail Il appartient au salarié qui argue d'une rupture verbale de son contrat de travail d'en rapporter la preuve.
62e226ac3de91be2e9f7eab9
Chambre Sociale-Section 1
695f7adacdc6046d479ab87d
7 janvier 2026
avec clause exécutoire + retour pièces délivrées le 7 janvier 2026 à : - Me Kazmierczak Copie certifiée conforme délivrée + retour pièces le 7 janvier 2026 à : - Me Bouaziz
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
659f94753328fa00087a2471
10 janvier 2024
Cependant, par courrier en date du même jour, la salariée, arguant de ce que l'employeur ne pouvait modifier son temps de travail sans son accord, a sollicité une rupture conventionnelle ce que la société
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