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14 204 résultats pour « rupture conforme aux clauses de la convention »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

69733346cdc6046d47659e44

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

La cour rappelle que la mise en 'uvre de la clause de mobilité doit être conforme à l'intérêt de l'entreprise et, la bonne foi contractuelle étant présumée, il incombe au salarié de démontrer que la décision

Source officielle
CA

17e Chambre B

6033ae3b1737c6622a6ca373

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

Après avoir appelé la DRH, votre fils a alors envisagé une rupture conventionnelle que je n'ai pas acceptée car je n'entends pas mettre un terme au contrat de travail.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6162cf718b4dc27576e7b766

Appel

12 mai 2011

12 mai 2011

, 'de condamner la société CROCUS TECHNOLOGY à lui payer la somme de 150 000 € au titre de la clause de non-concurrence en application de la convention collective ou subsidiairement à titre de dommages

Source officielle
CA

18e Chambre B

6033926178453745a2271a8d

Appel

19 mai 2017

19 mai 2017

[I] [O] les sommes suivantes: - 19 000 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, cette demande étant conforme à l'article L. 1234-9 du code du travail et à l'article 70 de l'accord

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca18bd3db21cbdd8a0a2

Appel

31 janvier 2008

31 janvier 2008

Concernant la demande reconventionnelle fondée sur la clause de non concurrence en cas de rupture aux torts du franchisé, il ajoute à titre subsidiaire, qu'elle n'est ni légitime, ni proportionnée, au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca99bd3db21cbdd8b80d

Appel

15 avril 2008

15 avril 2008

X... : de juger illicite, et donc nulle, la clause d'indemnité de rupture, prévue par l'accord du 23 mai 2001, comme conclu entre M. F.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6162da76dda066944ee0e8ec

Appel

31 mai 2012

31 mai 2012

(convention de reclassement personnalisé).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb75bd3db21cbdd8d88e

Appel

2 mars 2011

2 mars 2011

Y... les sommes suivantes : * 12. 271, 98 € à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail * 3. 021, 16 € au titre des rappels conventionnels des salaires * 302, 17 € au titre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fde5193326c792e85b1f873

Appel

19 juin 2018

19 juin 2018

Sur les conséquences financières de la prise d'acte de rupure aux torts de l'employeur La prise d'acte de la rupture du contrat par le salarié ayant été jugée bien fondée par la cour, elle a les effets

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0ebd3db21cbdd89ec5

Appel

8 novembre 2007

8 novembre 2007

A partir du 15 mai 2001, les relations entre CODIS et le groupe CARREFOUR étaient réglées par deux conventions de concession d'enseignes et de prestations de service et d'approvisionnement ; ces conventions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

60346289a8937b51021738b2

Appel

14 décembre 2016

14 décembre 2016

En tout état de cause la clause litigieuse n'a vocation à s'appliquer qu'après la rupture du contrat de travail, de sorte que M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd9743bbc9fa561ad4dc6b8

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Madame [M] réplique qu'elle ne pouvait pas être soumise valablement en application de cette clause à une convention de forfait en heures ni à une convention de forfait annuel en jours, de telle sorte que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8febd3db21cbdd86f10

Appel

25 novembre 2003

25 novembre 2003

- Sur la clause de non concurrence - - Son contenu - Elle s'énonce en ces termes par l'article 11 du contrat de travail : " dans le cas de rupture du contrat pour quelque motif que ce soit

Source officielle
CA

17e Chambre B

6162efb08fe037d2cb4a04f9

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

de mobilité géographique en conformité avec les dispositions conventionnelles, que ce changement d'affectation du salarié n'entraînait aucune modification de sa rémunération contractuelle, que la décision

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

68e9e487154299c7318fb3aa

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Il entre donc dans le champ de la clause d'arbitrage stipulée dans l'accord de 1994. L'accord de 1994 régit les modalités de la rupture du partenariat (article 12, résiliation de l'adhésion).

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

661f66092313f20008a526e9

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

[L] a pris fin le 31 décembre 2019 par l'effet d'une rupture conventionnelle du 28 octobre 2019. M.

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

62e226ab3de91be2e9f7eab7

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Sur la rupture du contrat de travail Il appartient au salarié qui argue d'une rupture verbale de son contrat de travail d'en rapporter la preuve.

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

62e226ac3de91be2e9f7eab9

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Sur la rupture du contrat de travail Il appartient au salarié qui argue d'une rupture verbale de son contrat de travail d'en rapporter la preuve.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

695f7adacdc6046d479ab87d

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

avec clause exécutoire + retour pièces délivrées le 7 janvier 2026 à : - Me Kazmierczak Copie certifiée conforme délivrée + retour pièces le 7 janvier 2026 à : - Me Bouaziz

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

659f94753328fa00087a2471

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Cependant, par courrier en date du même jour, la salariée, arguant de ce que l'employeur ne pouvait modifier son temps de travail sans son accord, a sollicité une rupture conventionnelle ce que la société

Source officielle

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