Cependant, ce texte prévoit également que " si le cumul des indemnités journalières de sécurité sociale et de prévoyance est supérieur à ce demi-salaire, elles demeureront entièrement acquises au salarié

du gain correspondant aux parts de la société CDA apportées par la société Glamy à la société Glamy Lewe

salarié protégé M.

Y..., et l'EURL BOULANGERIE LE LEVAIN, son dernier employeur, présentent de nombreuses similitudes, tant dans leur objet, que concernant les dirigeants de ces deux sociétés, M.

financières ne peuvent justifier le manquement de l'employeur à son obligation de payer les salaires et lui appartient en cas d'impossibilité de paiement, de licencier le salarié pour motif économique

Il reconnaît qu'en cours de procédure, en mai 2021, soit plus de 2 années après la fin des contrats des salariés, la société lui a adressé le solde restant dû. Réponse de la cour 17.

préjudice des salariés et des organismes sociaux.

était le seul dirigeant, qu'elle a dû être liquidée en juin 2014 dès lors qu'il n'était plus à même de travailler, donc d'assurer l'activité de la société.

[C] [E], également dirigeant de la société Formatives Rhône-Alpes, et adressé à la salariée en cette seule qualité ne saurait faire la preuve du lien de subordination invoqué.

FAITS ET PROCEDURE [V] [V] a été engagé par la SAS TREBON AUTO suivant contrat à durée indéterminée du 21 décembre 2009 en qualité de directeur-cadre dirigeant moyennant un salaire brut mensuel de

À la suite d'un contrôle de l'application des législations de sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie des salaires pour les années 2014 à 2016, l'URSSAF Rhône-Alpes a, par lettre d'observations

moyen est de 4139,53 euros bruts, - constater, dire et juger qu'elle aurait dû travailler jusqu'au 30 juin 2014 au même titre que les autres salariés de la société, - constater, dire et juger qu'elle

éluder cette partie de son salaire aux charges sociales.

de la signature bancaire et exerçait en toute indépendance une autorité hiérarchique sur les salariés de la société

Je vous demande également d'annuler l'assurance obsèques que j'avais contractée par l'intermédiaire de la Société et dont les montants sont prélevés sur mon salaire.

de droit permettant de favoriser d'autres sociétés ou leurs dirigeants est avérée, comme le lien de causalité entre ces agissements et l'insuffisance d'actif, avérée de la S.A.

Or, cette affirmation est contredite par les témoignages des salariés qui parlent tous d'une gérante qui leur donnait leur paye en espèces dans une enveloppe avec un bulletin de salaire hebdomadaire.

Son salaire mensuel brut s'élevait en dernier lieu à 3 072 €.

X..., dirigeant de la société Inf'o, est rentré de congés ce jour-là, o l'après-midi, le dit dirigeant lui a demandé de venir dans son bureau et l'a interrogé sur l'avancement du dossier de la société

le coefficient 530 qui s'applique aux pharmaciens non conseils ; la référence à un emploi d'agent dirigeant des praticiens conseils, la valeur du point déterminant le montant du salaire.