Mme [K] [O] [L] est décédée le [Date décès 7] 2017.

Or, précisément, la société n'a pas notifié le nom des salariés ayant bénéficié définitivement des actions gratuites, ainsi que le nombre et la valeur de ces actions par salarié, en 2012, de sorte que

Les salariés bénéficient aussi d'un droit à cessation anticipée d'activité à raison de 0,9 jour d'anticipation par vacation accomplie.

Mais de plus, la preuve de l'inadaptation du logiciel est faite, or le contrôle de la CAF a été effectué sur le logiciel NOE et non sur le tableau EXCEL qu'elle remplissait.

le nombre d'heures de travail figurant sur leurs bulletins de paie ressort à 130h et non à 151h 67 comme l'a retenu à tort la société.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 06 Février 2014 (no 30 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/09947 Décision

réglées : « Monsieur [Z] a parlé aussi des heures supplémentaires non payées aux salariées (') ce qui engendre des tensions en permanence avec les salariés mécontents puisqu'il est l'interlocuteur direct

non justifiés.

[D] [B] est décédé le 2 avril 2018. En date du 7 mai 2018, la veuve de M.

fourniture de manière régulière de travail au salarié, prévu au contrat ; l'utilisation excessive des intempéries, qui plus est majorée à 25 %, pour pallier au manque d'activité ; le non-paiement des

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 08 FEVRIER 2012 R.G. No 10/01686 AFFAIRE : Abdeslam X... C/ S.A.R.L. X...

Un licenciement pour motif personnel peut être décidé pour un motif disciplinaire, c'est-à-dire en raison d'une faute du salarié, ou en dehors de tout comportement fautif du salarié (motif personnel non

EXPOSÉ DU LITIGE La société Not So Dark (anciennement Order Now et ci-après la 'Société') a pour principale activité « la restauration rapide sur place à emporter ».

La salariée reproche à son employeur d'avoir été déloyal dans son information.

La demande de pension de réversion est irrecevable pour défaut de qualité à agir de l'ayant droit agissant au nom du salarié décédé.

Contrairement à ce qu'affirme le salarié, il ne peut valablement être soutenu, la signature étant illisible et son auteur non identifiable, que la note de frais ayant été signée par Mme [J] ( pièce 30

de visite de reprise mais seulement de visite de pré reprise non opposable à l'employeur, -en outre la même autorité administrative a décidé d'annuler l'avis d'inaptitude médicale du 1er décembre 2004

SOUVIGNET Confirmation Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 22 MAI 2008

Mme Jeanne X... est décédée le 03 décembre 2001.

A noter que son frère Lucien est décédé d'un mésothelium malin .Ils travaillaient dans la même usine presqu'au même poste de travail" ; Que la maladie dont souffre Joseph X... figure au tableau 25 des