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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre civile
627f48d3551627057d32df8a
12 mai 2022
[Y] [E] pour la moitié de la valeur du terrain donné, conformément aux dispositions de l'article 849 du Code Civil.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02642_20220414
14 avril 2022
et sont situées à proximité de parcelles classées en zone UD ; ses terrains sont affectés d'une servitude de passage et appartiennent à une zone au sein de laquelle un droit de préemption urbain s'applique
DCA_20BX02643_20220414
DCA_20BX02644_20220414
DCA_20BX02645_20220414
DCA_20BX02646_20220414
DCA_22LY03545_20250506
6 mai 2025
Par un mémoire enregistré le 13 juin 2024, la caisse régionale d'assurances Mutuelles Agricoles Méditerranée, représentée par Me d'Albenas, conclut au rejet de la requête de M.
1ere Chambre Section 1
636ca5fe6c7633dcd15b39d0
25 octobre 2022
Par arrêté du 18 janvier 2012, la maire de [Localité 7] a accordé à Mme [Y], propriétaire de l'exploitation agricole voisine, un permis de construire l'autorisant à agrandir un bâtiment agricole située
DCA_23LY01030_20250408
8 avril 2025
Par décision du 4 septembre 2019, après avoir précisé les règles applicables au terrain, le maire de la commune a indiqué que l'opération envisagée n'était pas réalisable sur le terrain objet de la demande
4ème chambre
DCA_22TL21722_20240709
9 juillet 2024
sur un terrain situé au lieu-dit " Franchon ".
2ème Chambre
DCA_22NT01696_20240503
3 mai 2024
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. ". 14.
Chambre 1-5
66ff8581a4ff9ec259c0944b
3 octobre 2024
' La commune de [Localité 15] ne possède presque plus d'exploitants agricoles et les terres agricoles dans le secteur intéressent davantage les non-agriculteurs, beaucoup moins regardants sur le prix
1ère chambre
DCA_23TL01292_20231228
28 décembre 2023
Clen, rapporteur public, - et les observations de Me Montepini pour le groupement agricole d'exploitation en commun des Garrigues arquettoises.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00712_20260326
26 mars 2026
, à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées (…) ». 12
DCA_21BX00753_20230426
26 avril 2023
urbanisée de la commune, dans un quartier en couronne ; sa parcelle ne jouxte pas un espace agricole ; - son terrain se situe dans un " espace libre non-bâti intégrant le potentiel de réinvestissement
Chambre 1-3
60225d5c161e99112671cbe4
4 février 2021
Celle-ci est divisée en deux zones : - La partie haute du terrain sur laquelle sont édifiées les constructions, terrasses, piscine, jardin et espaces d'agrément.
5ème chambre
DCA_23NT03545_20260310
10 mars 2026
pour un montant de 51 278 euros ; les deux refus de permis de construire illégaux sont directement et uniquement à l’origine de l’absence de vente du terrain ; la perte de valeur du terrain est définitive
CHAMBRE 1 SECTION 1
6789f8a2482fcecad732fed5
16 janvier 2025
[T] [D], qui étaient respectivement agriculteur pour le premier et salarié de ses parents pour le second, permettent de démontrer la nature des travaux agricoles qu'elle effectuait pendant cette période
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02151_20240514
14 mai 2024
Aux termes de l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme, ainsi applicable à l'élaboration du plan local d'urbanisme en litige : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
Chambre Sociale
6163230c3dbed56e5e2c2eb9
20 septembre 2011
du Jura (F.D.S.E.A) en vertu d'un pouvoir spécial daté et signé du 04 février 2011 et reçu au greffe le 15 février 2011 FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DU JURA, (
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