SUR CE, A titre liminaire, il sera relevé que le recours introduit par la société civile immobilière Meusures et [P] est recevable.

de dommages et intérêts pour non remise des attestations de salaire ; - a débouté Madame [L] [X] de ses demandes de dommages-intérêts pour discrimination syndicale et discrimination liée à l'état de

heures supplémentaires, * 646,09 € au titre des congés payés afférents, * 64,61 € au titre de la prime de vacances, * 13 960,46 € à titre de dommages et intérêts pour clause de non concurrence nulle

Ils concluent donc à la confirmation du jugement qui a déchu la banque de son droit aux intérêts.

La société Belin a soulevé une fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action.

de : - 35 166,24 euros à titre d'indemnités compensatrice de préavis et dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 20 000 euros au titre du remboursement des avances

au taux contractuel de 4,80 % l'an à compter de l'arrêt à intervenir, - à titre infiniment subsidiaire en cas de déchéance du droit aux intérêts, de condamner M. 

du manque à gagner subi, et celle de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.

Monsieur [G] [A] a interjeté appel de la décision.

et non prises, - 54 941,85 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, - 21 423,90 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 2 142,39 euros bruts au titre des congés

provisionnel à lui payer les sommes de : - 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en raison de son incident qu'elle qualifie d'abusif et dilatoire, - 10 000 euros à titre de provision ad litem

et ce, à titre de dommages et intérêts en raison des manquements au mandat lui ayant été confié, Condamne la société Sobeca à payer à la société WH la somme de 2'000 € au titre de l'article 700 du code

de la perte de la prime, - 1.000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, - juger que la société Sonergia a engagé sa responsabilité délictuelle en refusant de délivrer la prime

[N] de son côté sollicitait restitution de 181,60 € au titre du dépot de garantie et des dommages et intérêts pour action abusive, outre la mainlevée d'une saisie conservatoire pratiquée à son encontre

outre 6 122,84 euros au titre du préavis et 612,28 euros au titre de l'incidence congés payés et la somme de 9 183 euros (3 mois de salaire) à titre de dommages et intérêts.

Contestant la légitimité de son licenciement et réclamant diverses indemnités, outre des dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de consultation du CSE ainsi que pour non-respect de la procédure

Par arrêt rendu sur intérêts civils le 15 mai 2024, la chambre des appels correctionnels de la présente cour a : - confirmé le jugement sur intérêts civils du 15 mai 2023, non assorti de l'exécution provisoire

réelle et sérieuse, d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, des congés payés afférents, de dommages et intérêts pour non-respect des déclarations relatives au versement de l'indemnité

[K] n'avait pas pu à cette époque obtenir le certificat d'immatriculation à son nom eu égard à la non-conformité du véhicule.

*3 527,72 euros au titre des travaux de fumisterie, Et ce avec intérêts au taux légal à compter du 12 décembre 2024 et capitalisation des intérêts dus pour au moins une année entière