récupérer la totalité de l'indu.

Il s'ensuit qu'en l'état du non-respect de la NGAP, l'indu est justifié pour cette patiente.

Sur l'indu L'article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale prévoit qu'en cas de versement indu d'une prestation à l'assuré, cet indu peut être récupéré par la Caisse par retenue sur les prestations

L'indu d'un montant de 75,25 euros sera retenu.

à 50'% de cette commission.

L'assuré a contesté cet indu devant la commission de recours amiable qui a rejeté sa demande, puis a saisi le TASS de Paris.

E H C, ont été refusés par l'autorité consulaire française en Inde.

Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement.

de 11 223.81 euros, décision confirmée le 20 juillet 2017 par la Commission de recours amiable saisie d'un recours par M.

[M], la somme de 177.415,58 euros au titre de l'indu, - condamner la société CIC Est à payer à M.

[I] a contesté les indus et sollicité la reprise du versement de l'AAH, soutenant résider en France malgré la séparation du couple.

de la procédure de répétition d'indu entreprise par la commune et d'enjoindre à la commune d'Olivet de lui verser la somme précitée, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à l'expiration d'un

Par courrier du 20 mai 2023, elle a contesté la totalité de cet indu devant la commission de recours amiable de la CPAM de la Drôme qui a rendu une décision explicite de rejet le 23 octobre 2023.

La caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire, qui succombe, supportera la charge des dépens d'appel et sera condamnée à verser la somme de 800 euros à M.

Montant de l'indu : 98 098,60 €.

l'annulation du rachat de cotisations réalisé par [R] [S] exposant celui-ci à devoir s'acquitter auprès de la Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail du Sud Est, du remboursement d'un indu

de sécurité sociale de justifier la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et les versements indus donnant lieu à recouvrement (Civ. 1, 13 mai 1986: Bull. civ.

Le docteur [O] a saisi les 15 février 2019, 24 janvier 2020 et 27 mars 2020 le pôle social du tribunal judiciaire de La Roche-Sur-Yon de plusieurs recours à l'encontre de décisions de la commission de

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement au département d'Indre-et-Loire de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Par décision du 25 février 2021, [U] [L] a bénéficié de mesures imposées par la Commission de Surendettement des Particuliers de la Savoie, qui ont pris effet au 31 mai 2021, aux termes desquelles il a