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3 033 résultats pour « 1) societe d'economie mixte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 7

63c1098ebf9fd47c90a13cc2

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Il y a des miettes au niveau des quiches .

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY02549_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

B, de la société Resideco et de M. H le versement d'une somme de 5 000 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01852_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société anonyme immobilière d'économie mixte (SAIEM) Grenoble Habitat a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA01108_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 mars 2021, la société AFTE, représentée par Me Aouizerate, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement ; 2°) d'annuler la décision

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7cbd3db21cbdd93803

Appel

12 décembre 2016

12 décembre 2016

Y... n'a pas été transféré, par le biais de l'article L. 1224-1 du code du travail, à la société CODEV. L'AGS soutient que M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL04595_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

Article 2 : La société Barthez Bis versera à la commune de Murviel-lès-Béziers une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25TL00635_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

de cette directive : « 1.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00643_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Dans ces conditions, en sa seule qualité d'actionnaire de la société Rhône Saône Développement, VNF ne saurait être regardé comme exerçant indirectement au travers de cette société une activité économique

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab4bd3db21cbdd8bce5

Appel

17 juin 2008

17 juin 2008

d'Economie Mixte à Conseil d'Administration SEBLI- SOCIETE D'EQUIPEMENT DU BITTERROIS ET DE SON LITTORAL, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités au siège social

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6528dfdcaaebb88318fda913

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

preuve contraire en expliquant les raisons économiques de la création d'une seconde société.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb3bbd3db21cbdd8d257

Appel

29 septembre 2009

29 septembre 2009

sur la société X...

Source officielle
CA

CHAMBRE EXPROPRIATIONS

617b8e5a64e2ac42c4c8341b

Appel

27 octobre 2021

27 octobre 2021

Le commissaire du gouvernement fait valoir les observations suivantes : 1.- sur les surfaces à prendre en considération.

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

652f79a6b053208318995cb4

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE 'SEINE OUEST HABITAT ET PATRIMOINE' Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Janvier 2022 par le Juge des contentieux de la protection d'ANTONY N° RG : 11-21

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcebd3db21cbdd9489e

Appel

3 février 2020

3 février 2020

en toutes ses dispositions l'ordonnance de référé du 27 juin 2019, -et y ajoutant, condamner la société Bamy Pneus à lui payer la somme provisionnelle de 1 000 euros par mois jusqu'à la remise de son

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6163515da2ead9ed860b6fdc

Appel

7 avril 2011

7 avril 2011

, faisaient partie de l'entité économique, transférée à la société EUROSERVICES VOYAGES, au terme de la cession judiciaire opérée en faveur de cette société EUROSERVICES VOYAGES'; Sur la compétence

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00754_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Contrairement à ce que soutient Mme A, il est constant que le service a bien pris en compte la nature mixte des comptes bancaires ouverts à son nom.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01894_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02301_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

L'EURL Financière Uguet a vendu à la société Arius BNP Paribas Solutions, filiale de crédit-bail du groupe BNP, du matériel informatique appartenant à deux de ses filiales, les sociétés SIVE 1 et DISELERE

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02802_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

63733e6c48c76adcd12683b9

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Madame [O] [L] [R] [Adresse 2] [Localité 6] Représentant : Me Alicia BUSTO de la SELARL CHICAUD ET PREVOST OCEAN INDIEN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Monsieur [A] [D] [C] [Adresse 1]

Source officielle

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