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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
63c1098ebf9fd47c90a13cc2
12 janvier 2023
Il y a des miettes au niveau des quiches .
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02549_20250709
9 juillet 2025
B, de la société Resideco et de M. H le versement d'une somme de 5 000 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_23LY01852_20241105
5 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société anonyme immobilière d'économie mixte (SAIEM) Grenoble Habitat a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté
3ème chambre
DCA_21PA01108_20221018
18 octobre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 mars 2021, la société AFTE, représentée par Me Aouizerate, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement ; 2°) d'annuler la décision
Cour d'Appel
6253cd7cbd3db21cbdd93803
12 décembre 2016
Y... n'a pas été transféré, par le biais de l'article L. 1224-1 du code du travail, à la société CODEV. L'AGS soutient que M.
4ème chambre
DCA_20TL04595_20230615
15 juin 2023
Article 2 : La société Barthez Bis versera à la commune de Murviel-lès-Béziers une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_25TL00635_20251211
11 décembre 2025
de cette directive : « 1.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00643_20241128
28 novembre 2024
Dans ces conditions, en sa seule qualité d'actionnaire de la société Rhône Saône Développement, VNF ne saurait être regardé comme exerçant indirectement au travers de cette société une activité économique
6253cab4bd3db21cbdd8bce5
17 juin 2008
d'Economie Mixte à Conseil d'Administration SEBLI- SOCIETE D'EQUIPEMENT DU BITTERROIS ET DE SON LITTORAL, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités au siège social
Chambre commerciale
6528dfdcaaebb88318fda913
11 octobre 2023
preuve contraire en expliquant les raisons économiques de la création d'une seconde société.
6253cb3bbd3db21cbdd8d257
29 septembre 2009
sur la société X...
CHAMBRE EXPROPRIATIONS
617b8e5a64e2ac42c4c8341b
27 octobre 2021
Le commissaire du gouvernement fait valoir les observations suivantes : 1.- sur les surfaces à prendre en considération.
1re chambre 2e section
652f79a6b053208318995cb4
17 octobre 2023
SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE 'SEINE OUEST HABITAT ET PATRIMOINE' Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Janvier 2022 par le Juge des contentieux de la protection d'ANTONY N° RG : 11-21
6253cdcebd3db21cbdd9489e
3 février 2020
en toutes ses dispositions l'ordonnance de référé du 27 juin 2019, -et y ajoutant, condamner la société Bamy Pneus à lui payer la somme provisionnelle de 1 000 euros par mois jusqu'à la remise de son
Pôle 6 - Chambre 2
6163515da2ead9ed860b6fdc
7 avril 2011
, faisaient partie de l'entité économique, transférée à la société EUROSERVICES VOYAGES, au terme de la cession judiciaire opérée en faveur de cette société EUROSERVICES VOYAGES'; Sur la compétence
1ère Chambre
DCA_23NT00754_20240716
16 juillet 2024
Contrairement à ce que soutient Mme A, il est constant que le service a bien pris en compte la nature mixte des comptes bancaires ouverts à son nom.
DCA_22DA01894_20230608
8 juin 2023
Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.
DCA_20VE02301_20221018
L'EURL Financière Uguet a vendu à la société Arius BNP Paribas Solutions, filiale de crédit-bail du groupe BNP, du matériel informatique appartenant à deux de ses filiales, les sociétés SIVE 1 et DISELERE
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02802_20251120
20 novembre 2025
Considérant ce qui suit : 1.
Chambre civile TGI
63733e6c48c76adcd12683b9
2 novembre 2022
Madame [O] [L] [R] [Adresse 2] [Localité 6] Représentant : Me Alicia BUSTO de la SELARL CHICAUD ET PREVOST OCEAN INDIEN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Monsieur [A] [D] [C] [Adresse 1]
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