Ordonnance N°337 N° RG 26/00355 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J5EC Recours c/ déci TJ [Localité 1] 15 avril 2026 [M] C/ [O] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet

ENTRE : Madame [M] [A] née le 26 Février 1962 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Appelante Comparante, assistée de Me Emilie GUILLAUME, avocat commis d'office ET :

* * * EXPOSE DU LITIGE 1 - Le 15 août 2020, vers 22h00, un véhicule DACIA immatriculé EP-795MF, conduit par [V] [J], est sorti de sa voie de circulation et a percuté le véhicule de M.

[Z] et Melle [Z] en annulation des résolutions 15, 15-1 et 15-2 de l'assemblée générale du 2 juin 2009 et en mise en 'uvre du modificatif du règlement de copropriété ; Rejette les plus amples demandes

A titre liminaire, la commission relève que la demande, en tant qu’elle concerne les documents visés aux points 1) à 15), ne s’inscrit pas dans le cadre de l’article 19 de la loi n° 2006-686 du 13 juin

ENTRE : Monsieur [V] [A] né le 01 Mars 1995 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Appelant Comparant, assisté de Me Gersende BOUSQUET, avocat commis d'office ET : MONSIEUR LE DIRECTEUR

Ordonnance N°334 N° RG 26/00352 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J5DV Recours c/ déci TJ [Localité 1] 15 avril 2026 [I] C/ [Adresse 1] COUR D'APPEL DE NÎMES

Par une ordonnance n° 2221651/12-1 du 15 novembre 2022, le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [H] [W], personnel navigant professionnel de l'aéronautique, affilié auprès de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (ci-après la [1]

opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication des résultats de la commission paritaire nationale de mobilité statuant sur les demandes des candidats de catégorie C, réunies le : 1)

[Cadastre 15].

Par une ordonnance n° 2222152/12-1 du 15 novembre 2022, le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable et portée devant une juridiction incompétente

Par une ordonnance n° 2115981/6-1 du 15 novembre 2021, le président de la 6ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté la requête de M. A.

IV échelon 1 à compter du 15 mai 2017.

enregistré à son secrétariat le 09 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président du syndicat mixte des transports pour le Rhône et l'agglomération Lyonnaise à sa demande de communication des annexes 1

[J] et [K] [U], associés de la SARL Entreprise [U] et fils représentant les trois quarts des parts sociales, ont décidé d'ajouter aux statuts les articles 15-1, 15-2 et 15-3 suivants : Article 15-1

an, 8 mois 15 jours, du 15 octobre 2021 au 30 juin 2023.

Aux termes de l’article 38-1 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : « I.- Lorsqu’un agent contractuel a été engagé pour une durée déterminée

l'autorisation environnementale et applicable depuis le 1er mars 2017, l'autorisation environnementale est soumise, comme l'autorisation unique l'était avant elle ainsi que les autres autorisations mentionnées au 1°

enregistré à son secrétariat le 14 avril 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication des documents suivants contenus dans son dossier administratif : 1)