En deuxième lieu, aux termes de l'article de l'article 6 du code général des impôts : " () 4. Les époux font l'objet d'impositions distinctes : / a.

Aux termes de l’article 34 du code général des impôts : « Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes

1636 B decies du code général des impôts.

en Corse conformément à l'article 244 quater E du code général des impôts, à l'article 22 de l'annexe II au code général des impôts et aux paragraphes n° 230 et suivants de l'instruction administrative

Par une ordonnance du 11 mars 2025, la clôture d'instruction a été fixée le 10 avril 2025 Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

1382 du code général des impôts, est inopérant.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Marie-Claire FALCONE, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

ces rehaussements de pénalités sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts.

) = 15,35 ç 1999 : 4 heures x 8,12 ç (6,50 ç x 125%) = 32,50 ç 2000 :12 heures x 8,37 ç (6,70 ç x 125%) = 100,44 ç 2001 : 39 heures x 8,95 ç (7,16 ç x 125%) =349,05 ç 2002 : 18 heures x 9,13 ç (7,31 ç

l’article 150 0 B ter du code général des impôts.

D’autre part, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

145 du code général des impôts.

219 du code général des impôts.

219 du code général des impôts.

219 du code général des impôts.

219 du code général des impôts.

de l'article 199 undecies A du code général des impôts ; - le I bis et le I ter de l'article 170 de l'annexe IV au code général des impôts, invoqués par l'administration, ne concernent pas les modalités

de l'article 199 undecies A du code général des impôts ; - le I bis et le I ter de l'article 170 de l'annexe IV au code général des impôts, invoqués par l'administration, ne concernent pas les modalités