700 du code de procédure civile ; Condamne la SAS [P] Gestion à payer à la société civile immobilière SCI des docteurs [F] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Il incombe, par ailleurs, au bailleur de délivrer au locataire un logement en bon état d'usage, de réparation et qui réponde aux normes de décence prescrites par les articles 1 et 2 du décret n° 2002-120

Aux termes du 3. de l'article 242 ter du code général des impôts : " Les personnes qui interviennent à un titre quelconque, dans la conclusion des contrats de prêts ou dans la rédaction des actes qui les

Selon l'article 1109 ancien du code civil applicable au cautionnement de M.

La société Enedis, qui renonce expressément à son moyen d'irrecevabilité fondé sur l'article R. 421-1 du code de justice administrative, fait valoir que : - les premiers juges n'étaient pas compétents

[K] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

, 16, 32, 122, 696 et 700 du code de procédure civile, L.3111-1, alinéa 1, L. 3132-3, L. 3132-12, L. 3132-13, R. 3132-5, L.3132-31, R. 8124-2, R. 8124-15 et R. 8124-31 du code du travail, l'article 6,

Aux termes de l'article 38 du même code : " 1.

[Z] [J] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

L'équité en la cause commande de dire n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile . [H] [L] supportera les entiers dépens.

2233 du code civil), sans que puissent y faire obstacle les dispositions de l'article 2232 du code civil

785 du code de procédure civile.

Par conclusions du 17 juin 2013, les consorts [L] demandent à la cour, au visa des articles 1382, 1383 et 1384 du Code civil, L 124-1 du code des assurances, D 135-5 à D 131-7 et 3.1.1,3.3.1.1,3.3.2.2

C... et de la société Mutuelle des architectes français : Aux termes des dispositions de l'article 122 du code de procédure civile : 'Constitue une fin de non recevoir tout moyen qui tend

Dans le dernier état de ses demandes, la société 7 Expert a prié les premiers juges de : - vu les articles 1134 et 1147 du code civil, - vu les articles 42, 43, 515 et 700 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, - condamné la société AXA France iard aux dépens, avec application de l'article 699 du code de procédure civile pour leur recouvrement.

Condamner Monsieur [I] [F] à verser à l'avocat soussigné la somme de 1800 € au titre de l'article 37 de la loi de 1991 du Code de procédure civile.

L. 121 -2 du code des procédures civiles d'exécution et l 'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la SA [Localité 2] assurances à payer à l '[F] [S] santé Méditerranée la somme de 20.

Les articles R. 4228-10 à R. 4228-15 énoncent les caractéristiques auxquelles doivent répondre les cabinets d'aisance. 19.

L. 323-11, sous réserve du respect des dispositions du code de la voirie routière, en particulier de ses articles L. 113-3 et L. 122-3 () ". 15.