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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00203_20260326
26 mars 2026
612-6 du code de justice administrative, doivent être regardées comme ayant entendu contester, pour ce motif, la régularité des jugements attaqués.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00656_20240416
16 avril 2024
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 15.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02273_20241212
12 décembre 2024
de mise sur le marché conditionnelle, doivent être regardés comme des médicaments expérimentaux au sens de l'article L. 5121-1-1 du code de la santé publique, l'obligation vaccinale instituée par la loi
5ème CH (référés)
6868b277f73c18b33b338b91
2 juillet 2025
Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure civile, « En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire
4ème chambre
DCA_22TL22465_20241205
5 décembre 2024
d'impact au regard de l'article 6 de l'arrêté du 10 novembre 2009 serait régularisable au titre de l'article L. 181-18 du code de l'environnement.
1ère chambre
DCA_23PA02399_20240404
4 avril 2024
Elle soutient que : - la décision méconnait l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article L. 423-8 du code civil [lire du code de l'entrée et du séjour
Pôle 6 - Chambre 7
68fb978111af6ba0065f3bd8
23 octobre 2025
Par ailleurs, en vertu de l'article 562 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique
DCA_24TL00941_20260212
12 février 2026
Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « I.
DCA_25NT00675_20260123
23 janvier 2026
au regard de l’article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
4ème Chambre
680875c6dfde5caae99bd070
22 avril 2025
appelants à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Waldnerc/France
ORCA_23LY00390_20240208
8 février 2024
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués:/ (.) c. les rémunérations et avantages occultes () ". 6.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01606_20240201
1 février 2024
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c) les rémunérations et avantages occultes ". 5.
5ème chambre
DCA_22VE00829_20241017
17 octobre 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème Chambre
65a8d740e12c85000874b0e0
17 janvier 2024
699 du code de procédure civile.
Référés
66878cee05d6f7f678d4929a
4 juillet 2024
Par acte d'huissier délivré le 14 mai 2024, la partie appelante a fait assigner la société EUROMAC 2 au visa de l'article 514-3 et suivants du code de procédure civile aux fins d'ordonner l'arrêt de l'exécution
1ère Chambre civile
65a0e7645bbe450008b2cc50
11 janvier 2024
700 du code de procédure civile, - condamné in solidum Mme [W] [T] et Mme [R] [T] épouse [Z] à payer à Mme [J] [T] la somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de
2e chambre sociale
6711fad07603bf88a188488d
de nationalité française Domicilié [Adresse 1], [Localité 6] Représentant : Me Isabelle PLANA, avocat au barreau de MONTPELLIER En application de l'article 937 du code de procédure
Chambre 3-1
6719e4db5857dd64cbdaa396
23 octobre 2024
700 du code de procédure civile ; - de condamner les Assureurs et CDP solidairement aux entiers dépens, qui seront directement recouvrés par le cabinet LX Avocats, au titre de l'article 699 du code de
REFERES 1ER PP
653219e19e4ea48318f5a9fb
19 octobre 2023
[F], au visa des articles 514-3 et 517-1 du code de procédure civile, et demande à Madame la première présidente de la cour d'appel d'Amiens, de : - le juger recevable et bien fondé dans ses demandes
Chambre sociale 4-2
6867611fc173dff6a793372a
3 juillet 2025
civile : 4 000 euros, - exécution provisoire (article 515 du code de procédure civile), - dépens.
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