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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03934_20220713
13 juillet 2022
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6163151be03efc4516bd2dfb
18 octobre 2011
ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00856_20250916
16 septembre 2025
de du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.
Chambre Commerciale
63c8ef51dc5b777c90993143
18 janvier 2023
extra-contractuelle, mais sur l'article 1147 ancien du code civil devenu l'article 1231-1.
Chambre des Urgences
633e7016f8faf13e2e973d85
5 octobre 2022
février 2020, ainsi que la somme de 2000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
3ème Chambre
DCA_23VE00163_20250515
15 mai 2025
L'article 4 B du même code, dans sa version applicable au litige, dispose : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00247_20241022
22 octobre 2024
Si l'indice d'un seul mois présente une durée de retour de 25 années au moins, c'est toute la saison qui sera considérée comme subissant un épisode de sécheresse-réhydratation anormal.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
65ab718e36bfc00008d68c04
18 janvier 2024
dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
5ème chambre
DCA_23NT01430_20250624
24 juin 2025
Aux termes de l'article R. 422-2 de ce code dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté contesté : " Le préfet est compétent pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour
DCA_21LY03927_20220713
de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre
DCA_24TL01638_20260331
31 mars 2026
Sur renvoi de ces dispositions, l’article 1er de l’arrêté du 27 juin 2007 portant application de l’article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des
Cour d'Appel
6253cac9bd3db21cbdd8c0f4
11 juin 2008
de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Nouveau Code de Procédure Civile ; - Signé par Monsieur
DCA_24TL01637_20260331
DCA_21LY03922_20220713
DCA_21LY03928_20220713
4eme Chambre Section 2
63cb938d9c02507c9078df07
20 janvier 2023
de la notification de l'arrêt à intervenir, - ordonner la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, - débouter la SAS Gasparini Puits de l'ensemble
9e Chambre A
61629f6f35a5d4e0c2ddc9b4
28 juin 2012
l'article L. 212-4-3 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'époque des faits.
DCA_20VE00250_20220510
10 mai 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " I.
2ème chambre
DCA_21PA03032_20230628
28 juin 2023
En second lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00529_20230105
5 janvier 2023
E sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts, aux termes duquel " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ". 3.
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