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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df7780d41e0057d43e230
12 mai 2022
L 242-1 du Code de la Sécurité Sociale de l'assiette des cotisations ; - Le redressement concernant les années 2012 et 2013, l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04051_20231123
23 novembre 2023
l'article 109-1 du code général des impôts.
Cour d'Appel
6253c9a2bd3db21cbdd88dec
20 novembre 2006
1115 du code général des impôts, par cela seul que l'article 1840 G quinquiès paragraphe II. a atténué leur imposition en cas de revente au cours des trois années suivantes, de manière dégressive année
DCA_22LY00551_20240711
11 juillet 2024
Aux termes de l'article 38 quinquies de l'annexe III au même code : " Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. Cette valeur d'origine s'entend : a.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01444_20230713
13 juillet 2023
Aux termes de l'article 351 de l'annexe III au code général des impôts : " En application de l'article 1658 du code général des impôts, les rôles d'impôts directs et taxes assimilées sont rendus exécutoires
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00134_20240227
27 février 2024
L'article D. 311-18 du même code prévoit enfin que : " Pour que la production et, le cas échéant, la commercialisation de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation soient regardées comme
DCA_19BX04621_20220405
5 avril 2022
du 6° et du 1 du 7° de l'article 257 du même code.
1ère chambre 1ère section
6163a7ab9e14e201140bd98e
14 octobre 2010
application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Maître Ricard.
64b0e7cac42a2105dbc59b71
à laquelle il procède en application de l'article L. 4121-3 du code du travail.
19e chambre
633e7082f8faf13e2e973f2c
5 octobre 2022
S i, aux termes de l'article 1353 du code civil, il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe d'égalité de traitement de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser
633e7083f8faf13e2e973f2e
633e7083f8faf13e2e973f30
1ère chambre
62c7cac7cb8dca058e3e7d8a
7 juillet 2022
de l'article 700 du code de procédure civile; - rejeté les autres demandes.
CHAMBRE 2 SECTION 2
6528df34aaebb88318fda508
12 octobre 2023
des articles 1343-5 et suivants du Code civil; Vu les dispositions de l'article L 145- 41 du Code de commerce : Vu les pièces versées aux débats ; Confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance
Pôle 5 - Chambre 4
615e0da7c25a97f0381f4e8e
1 octobre 2014
L. 442-6 III du code de commerce donnent compétence au ministre chargé de l'économie pour introduire l'action ouverte par l'article L. 442-6 I et II ; que les dispositions de l'article L. 470-5 du code
DCA_20MA02776_20230316
16 mars 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
7ème chambre
DCA_21PA01020_20230510
10 mai 2023
Aux termes de l'article 54 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter
Pôle 4 - Chambre 11
6364bbc5e405357f749eab48
3 novembre 2022
de l'article 699 du code de procédure civile.
2ème chambre
DCA_22TL00082_20240123
23 janvier 2024
B la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.
Pôle 2 - Chambre 2
5fdc324db12e07563f4bfeb6
13 décembre 2018
700 du code de procédure civile et aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
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