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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01504_20231005
5 octobre 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
4ème chambre
DCA_23TL00180_20241107
7 novembre 2024
de l'article R. 431-23 du code de l'urbanisme ne peut qu'être écarté comme inopérant. 4.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6163f651c5e1c13d83dae33e
3 décembre 2009
- Condamner la SAS FLM GROUP à régler à Monsieur [B] [K] la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.'.
Rétention Administrative
687f1b1a367fac10b162e615
20 juillet 2025
Toutefois, l=article R 743-11 du Code de l=entrée et du séjour des étrangers et du droit d=asile, dispose que la déclaration d=appel doit être motivée à peine d=irrecevabilité.
Chambre 1-3
64a7af5d3bcaf505db69631a
6 juillet 2023
[F] [M] demande à la cour : -vu l'article 4 du code de procédure pénale, -vu les articles 1240 et 1241 du code civil, -vu l'article L.511-1 du code des assurances, -de débouter la société Aréas
616258f0a2370d151415abda
19 septembre 2013
d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01036_20220630
30 juin 2022
Article 3 : Les conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
DCA_21NC01039_20220630
DCA_21NC01049_20220630
6ème chambre
DCA_24NT01142_20250415
15 avril 2025
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête du SDIS de C et ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés.
Cour d'Appel
6253cc51bd3db21cbdd8fc04
8 octobre 2012
Cour d'Appel de Pau ORDONNANCE No12/ 3948 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS CHAMBRE SPÉCIALE Contestation Honoraires Avocat du 8 octobre 2012 Dossier No 12/ 02605
1ère Chambre
6034cfdcfd6307ba1203211b
20 septembre 2016
1154 du code civil, > 25'000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre 2-4
627ca67c4781dc057dee78fa
11 mai 2022
[I] [B] demande à la cour de : Vu les articles 815-9, 815-11 et suivants du Code Civil, Vu l'article 1380 du CPC, , Vu les articles 696, 699 et 700 du CPC, Confirmer partiellement le jugement
Ch. Sociale -Section B
660f94f1a40f8b0008cb736f
4 avril 2024
EXPOSE DES MOTIFS': I. Sur l'exécution du contrat de travail': L'article L 1222-1 du code du travail prévoit que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
1ère chambre
DCA_21TL20579_20220929
29 septembre 2022
B.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02193_20221013
13 octobre 2022
B avait dépassé, au sens des articles 293 B et 50-0 du code général des impôts, au titre des trois années vérifiées, les seuils des régimes de franchise en base en matière de taxe sur la valeur ajoutée
Chambre sociale
66fe357891b69e88a370fe71
2 octobre 2024
de 800 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Madame [I] [Y] aux entiers dépens.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162fdea3ebbdffcbea6aa0c
29 mai 2012
[I] n'a subi aucune discrimination et de le voir, en conséquence, débouter de toutes ses demandes. Elle sollicite la somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
2ème chambre
DCA_21TL04684_20240206
6 février 2024
l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les dépens
Pôle 3 - Chambre 1
65b20eacc4cf860008dff56e
24 janvier 2024
[V] [I] à payer à la SCP [8] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
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