légal et ayant son siège social : [Adresse 2] [Localité 3] Ayant Me Jacques BELLICHACH, Avocat au Barreau de PARIS, pour postulant et représentée à l'audience par Me Dorothée GRANDSAIGNE de la SELAS

03152 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L6EC C1 Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Charles-Antoine CHAPUIS la SELAS

VERSAILLES sous le numéro 542 094 792) Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Ayant pour avocat plaidant Me Xavier LACAZE de la SELAS

par Me Bénédicte ANAV-ARLAUD de la SELARL SELARL ANAV-ARLAUD-BOTREAU, avocat au barreau d'AVIGNON INTIMÉE : Association [5] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Pierre LEMAN de la SELAS

étant de 60,18 centimes d'euros le kWh en 2009, permettait à la SA Solabios de dégager, après paiement des ses charges et frais d'exploitation et de la rémunération des investisseurs, d'importantes marges

qualité audit siège social [Adresse 2] N° SIRET : 420 961 286 représentée par Me Philippe LECONTE de la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistée de Me David BRIVOIS de la SELAS

Signé par Madame TRIQUIGNEAUX-MAUGARS, conseiller faisant fonction de président, et par Madame Viviane BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *****

Représentée par Me Gilles RR..., avocat au barreau de TOULOUSE Assistée par Me Nathalie ZZZZ... de la SELAS AAAA..., avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR

PALAISEAU Représentant : Me Bertrand LISSARRAGUE de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 Représentant : Me Dominique DOISE de la SELAS

Le 17 mai 2013, la société TMS a fait valoir qu'après révision du dossier, il apparaissait que le calcul de la C3S ne devait pas être effectué sur la base du chiffre d'affaires mais sur la base de la marge

de la SCP Jeanne BAECHLIN [Adresse 5] [Localité 8] Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L 0034 Assistée de Me Pascal WILHELM de la SELAS

date du 14 Septembre 2022, enregistrée sous le n° F 21/00095 ARRÊT DU 11 Décembre 2025 APPELANTE : S.A.R.L. [7] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Gildas BONRAISIN de la SELAS

concerné par le présent recours agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Jean-Christophe GOURET de la SELAS

Juillet 2021 par le juge de l'expropriation de Évry RG n° 20/00012 APPELANTE ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'ILE DE FRANCE (EPFIF) [Adresse 27] [Localité 35] représentée par Me Frédéric LEVY de la SELAS

CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 29 AVRIL 2022 N° 86 - 10 Pages APPELANT : Monsieur [G] [H] 11 chemin de la Grenouillère - 58640 VARENNES - VAUZELLES Représenté par Me Edith FINOT de la SELAS

APPELANTE : S.A.S. [4], agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2] représentée par Me Yves GUEVENOUX de la SELAS GESTION SOCIALE APPLIQUEE

Localité 4] (02) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Me Antoine CANAL, avocat au barreau d'AMIENS Plaidant par Me Alexandra VITE substituant Me François ILLOUZ de la SELAS

Demanderesse à la saisine de renvoi en cassation) Représentée par Me Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) Représentée par Me Sébastien MENDES GIL de la SELAS

Localité 6] Représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475, postulant et plaidant par Me Anne BOLLAND-BLANCHARD de la SELAS

l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [U] [B] née le 10 Juin 1996 à [Localité 5] (MAROC) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par : Me Ghislain DADI de la SELAS