Aux termes de son acte d'appel, soutenu à l'audience, il se prévaut en premier lieu de la nullité de l'arrêté de placement en rétention en raison de l'erreur manifeste d'appréciation qu'aurait commise

courrier reçu au greffe de la cour d'appel le 14 avril 2026 par lequel [B] [N] a interjeté appel de cette décision aux motifs suivants: ' Ce jeudi 9 avril, le psychiatre m'a fait hospitaliser sans raison

d'accès ayant pour effet de porter atteinte à la servitude conventionnelle de passage, - condamner les mêmes, sous la même astreinte, à ne plus emprunter avec leurs véhicules le chemin d'accès en raison

EXPOSÉ DU LITIGE Le 3 février 2020, Mme [H] [K] divorcée [Q], salariée de la société [1] (la société) en tant que pilote polyvalente, a déclaré une maladie professionnelle en raison

Concept Plaque à leur payer la somme de 7000 € à titre de dommages-intérêts du fait du retard dans les travaux de construction, la somme de 5000 € au titre des loyers qu'ils ont dû régler en surplus en raison

heures 53, affirmant l'existence d'un hébergement stable, de ressources salariales, d'une copie de passeport en cours de volonté et de l'absence de maintien irrégulier sur le territoire français à raison

[L] [Z] en raison de l'indivisibilité du litige devant la cour, Y ajoutant, Condamner M. [C] [M] à payer à M.

reprend les moyens de contestation de l'arrêté de placement en rétention tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen personnel de sa situation et de la violation de l'article L741-3 en raison

qu'indique l'avocat de l'intéressé et que si l'audition a été faite sans avocat, c'est parce que le mis en cause a " sollicité de ne plus être assisté par un avocat ni désigné, ni commis d'office " en raison

hospitalisation complète sur décision du préfet de police (le préfet) selon la procédure prévue aux articles L.3213-1 et L.3213-2 du Code de la santé publique, une mesure provisoire étant intervenue en raison

le 21 juillet 2016, un procès verbal de constat d`infractions ayant donné lieu le 8 août suivant à l'émission d'un avis de mise en recouvrement (AMR) n° 2016/29, d'un montant de 6.845.983 euros, en raison

Par exploit d'huissier en date du 19 octobre 2018, la SIAB a fait sommation à la SNC Edouard VII d'évacuer les lieux loués au plus tard le 15 novembre 2018 en raison de la démolition programmée de l'immeuble

Il a perdu connaissance en raison d'un arrêt cardio-respiratoire.

Selon l'article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation consistent dans l'intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure.

de l'intéressé ; 2) la liste des effets personnels de l'intéressé, placés dans son vestiaire (fouille) ; 3) la décision de retenue sur le compte nominatif de l'intéressé d'une somme de 40 euros en raison

rédigés par les inspecteurs ou contrôleurs du travail, portant uniquement sur la santé et la sécurité des salariés, dans le cadre de leur mission de contrôle de la Société Cuisines X ainsi que de ses raisons

dernier compte rendu d’hospitalisation de ses clients, faisant notamment état de la dégradation de leur état de santé ; 2) le compte rendu d’hospitalisation suite à la découverte de leur hémophilie en raison

des proposés ; c) le tableau d'avancement ou la liste d'aptitude ; 3) concernant les mutations pour les années 2012 à 2014 : l'extrait concernant les postes sur lesquels le demandeur a postulé et les raisons

suite du refus opposé par le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Savoie à sa demande de communication d'une copie des éléments suivants : 1) les raisons

° Elle n'est pas, en elle-même ou dans la configuration et l'assemblage exacts de ses éléments, généralement connue ou aisément accessible pour les personnes familières de ce type d'informations en raison